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Pour organiser une vie commune sans se marier, les couples peuvent passer par un PACS. Il s’agit d’un contrat attestant une union civile au même titre que le mariage. L’intervention d’un notaire lors de l’élaboration de cette convention garantit une rapidité de la procédure. Quelles sont ses missions ? Nous vous invitons à lire cet article dans son intégralité pour en savoir plus sur le PACS.
Rédaction et conseils
Étant un professionnel du droit, le notaire garantit une certaine sécurité aux deux personnes concernées par la signature du PACS. Il est en effet à l’écoute des besoins de chaque partie, pour fournir aux conjoints des conseils sans prise de partie. Une impartialité qui rassure sur l’équilibre du contrat de PACS. Les couples ayant recours à ses services bénéficient de conseils leur permettant de mieux anticiper la vie future (séparation des biens ou indivision du patrimoine). L’ensemble des éléments à formaliser au sein de l’acte seront pris en charge par le notaire. Par conséquent, pour être certain de faire les bons choix, faites appel à un notaire pour un pacs.
Enregistrement du PACS
Après avoir signé le contrat de PACS, le notaire aura pour mission d’enregistrer la convention et de remettre aux conjoints un récépissé de l’enregistrement, ainsi qu’une copie de la convention. Le notaire aura le loisir de conserver l’acte original sur une durée de 75 ans. Ainsi, il pourra remettre une copie aux conjoints en cas de perte. Par ailleurs, une publication de la convention de PACS sera également effectuée par ce professionnel, afin qu’elle soit opposable aux tiers. Ce qui nécessite d’informer l’officier d’Etat civil, pour que soit indiquée sur l’extrait de naissance de chaque conjoint, la mention du PACS. Il faut noter que le coût d’un PACS par un notaire dépend des aménagements pris en considération lors de la rédaction ou de la modification de la convention.
