Calcul des intérêts moratoires : les méthodes et exemples

Les retards de paiement, un véritable fléau pour les entreprises ! Entre la trésorerie dans le rouge et la survie menacée, les sociétés impayées voient rapidement leur situation se dégrader. Mais saviez-vous que la loi prévoit certaines sanctions financières pour les mauvais payeurs ? Ce sont les intérêts moratoires. Mais comment fonctionnent-ils exactement ? À partir de quand peuvent-ils être réclamés ? Et surtout, comment les calculer ?

Qu’est-ce que les intérêts moratoires ?

Les intérêts moratoires viennent s’ajouter au montant de la créance impayée dans les temps par un organisme public. Ils permettent au fournisseur ou au prestataire d’être dédommagé du retard de paiement. Point important : ces intérêts ne se réclament pas, ils sont dus de façon automatique une fois le délai de paiement dépassé. Ce délai varie selon le donneur d’ordre public : 30 jours pour les collectivités, 50 pour les hôpitaux et 60 pour les entreprises publiques. Passé celui-ci, le créancier a droit aux intérêts moratoires dès le lendemain, sans formalité. Ils compensent son préjudice.

Leur taux est même fixé par décret. S’y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour les frais de recouvrement. Pour s’y retrouver, certains outils permettent d’automatiser tout le processus de recouvrement. Comme ce que propose CashOnTime par exemple, avec sa solution collaborative dans le cloud pour centraliser vos données en toute sécurité. « Découvrez notre article » : c’est ce que vous aurait conseillé cette enseigne, soucieuse de ses clients, pour vous inviter à consulter sa page dédiée aux intérêts moratoires.

Calcul des intérêts moratoires : mode d’emploi

Le taux des intérêts moratoires n’est pas choisi au hasard. Il se base sur le taux de refinancement, une taxe fixée par la Banque Centrale Européenne (BCE). Ce taux de référence fluctue en fonction de la conjoncture économique. Selon la date de votre contrat, ce taux BCE est majoré de 7 ou 8 points pour fixer le taux des intérêts moratoires. Par exemple, pour un contrat d’avant mars 2013, on ajoute 7 points au taux BCE. Après cette date, la majoration passe à 8 points.

Côté calcul, pas de stress ! La formule est simple :

Montant TTC dû x (nombre de jours de retard / 365) x taux d’intérêt

Concrètement, pour calculer les intérêts moratoire d’une facture impayée de 10 000 € avec 50 jours de retard et un taux BCE de 1% majoré de 7 points, soit 8% :

10 000 x (50 / 365) x 8% = 109,59 €

Sont ajoutés les 40 € de frais de recouvrement, soit au total une somme de :

10 000 + 40 + 109,59 = 10 149,59 €

Comment réclamer ses intérêts moratoires ?

Les intérêts moratoires sont certes dus automatiquement en cas de retard de paiement. Mais dans les faits, mieux vaut les réclamer ! Car sans relance de votre part, difficile de savoir si le mauvais payeur est au courant des intérêts accumulés. Il peut toujours plaider la bonne foi. Alors comment procéder ? La méthode la plus efficace consiste à adresser un courrier recommandé.

Dans cette mise en demeure, détaillez le calcul des intérêts moratoires : la facture impayée, la date d’exigibilité, les jours de retard, le taux d’intérêt applicable et le montant total qui vous est dû. Ainsi, le débiteur est informé et ne pourra pas contester le début des intérêts moratoires. S’il refuse encore de payer, vous pouvez saisir le juge administratif. Avec l’aide d’un avocat, vous obtiendrez ainsi le règlement d’une compensation légitime du préjudice financier causé par les retards de paiement.