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Créée en 2014 pour encourager l’investissement immobilier locatif, la loi Pinel a réussi à redynamiser le secteur. Les résultats satisfaisants du dispositif lui valent une nouvelle prolongation avec l’accord des parlementaires. La loi Pinel 2022 est désormais officielle avec son lot de nouvelles dispositions.
À quelle année s’étend la loi Pinel ?
Il y aura bien une loi Pinel 2022 et aussi pour les deux années à venir. Après une première prolongation en 2018, le dispositif était censé prendre fin le 31 décembre 2021. Mais ce délai court désormais jusqu’au 31 décembre 2024. La fin de la loi Pinel n’est donc pas pour tout de suite. Elle est reconduite une nouvelle fois dans le cadre de la loi des finances 2022. Les investisseurs pourront toujours bénéficier d’une défiscalisation sur l’achat de logements destinés à la location.
Présentation générale de la loi Pinel
La loi dite Pinel a été pensée pour stopper la flambée des loyers causée par le manque de logements dans les agglomérations dynamiques. Pour attirer les investisseurs particuliers, la ministre du Logement Pinel sous la présidence de François Hollande a mis en place un système d’allègement fiscal déduit de l’impôt sur le revenu. Ainsi, chaque propriétaire de logement locatif neuf ou en VEFA (Vente en état futur achèvement) bénéficie d’une défiscalisation répartie sur la durée du bail accordé au locataire. Sur la base des dispositions de 2018, les propriétaires bénéficient des réductions d’impôts suivantes :
- 12 % pour un bail de 6 ans,
- 18 % pour un bail de 9 ans et
- 21 % pour un bail de 12 ans.
Les taux définis par le gouvernement sont calculés en fonction du prix de revient qui ne doit pas excéder 300 000 euros.
Quelles sont les réformes apportées par la loi Pinel 2022 ?
La loi Pinel 2022 n’apporte aucune modification particulière aux conditions principales d’éligibilité et les taux. Les différentes dispositions restent conformes à celles de 2018. Pour bénéficier de ces avantages fiscaux, le propriétaire doit louer le lieu d’habitation sans meubles à un loyer modéré à des locataires sous conditions de ressources. Tous les types de logements (maison, appartement, studio) sont éligibles au dispositif Pinel à condition qu’ils soient situés dans les zones de tension délimitées par la loi. Le nouveau guide est déjà disponible en téléchargement libre et gratuit pour quiconque désire en savoir plus sur la loi Pinel 2022. C’est peut-être la dernière année pour profiter encore des plus grosses réductions d’impôts sur le revenu. Pour les années à venir, les taux de défiscalisation connaîtront des réductions progressives.
Quels taux de défiscalisation pour les années à venir ?
Si les taux restent inchangés pour la loi Pinel 2022, ils connaîtront une dépréciation à partir de 2023. Pour un bail de 6 ans, la réduction d’impôt reviendra à 10 % tandis qu’elle sera de 15 % si le bail s’étend sur 9 ans et de 18 % pour un bail de 12 ans. La régression se poursuivra encore en 2024 signant en quelque sorte la fin de la loi Pinel. Les propriétaires qui feront l’acquisition d’un bien immobilier en 2024 ne pourront bénéficier que de 9 % de réduction d’impôts pour un contrat de location de 6 ans, 12 % de réduction d’impôts pour un contrat de location de 9 ans et 14 % pour une mise en location de 12 ans.
Cette diminution progressive sera néanmoins accompagnée de certaines exceptions. En 2023 et 2024, les niches fiscales d’une poignée de propriétaires seront toujours basées sur les taux de la loi Pinel 2022. Pour bénéficier de la dérogation, le logement doit être construit dans un quartier prioritaire de la politique commune et être conforme aux réglementations énergétiques et environnementales en vigueur. Les propriétaires de logements ayant fait l’objet d’une grande réhabilitation feront aussi partie des grands gagnants de ce cas d’exception.
