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Depuis la démocratisation de l’accès à Internet, le monde change rapidement. Sans vraiment nous en rendre compte, nous avons transformé nos usages sociaux, pour communiquer, se rencontrer, travailler et bien sûr pour consommer. L’économie est donc le moteur d’une évolution qui n’en est peut-être qu’à ses débuts. Ainsi, pour les entrepreneurs d’aujourd’hui, les besoins en matière de structures et de formes juridiques sont très variés, selon la nature de l’activité exercée, les ambitions affichées ou le secteur dans ils évoluent. Voyons donc ici quel est le meilleur statut entre la SAS et la SARL, notamment quand on veut sécuriser les associés.
Des similarités et des différences entre SAS et SARL
La SARL, pour Société à Responsabilité Limitée est certainement l’un des statuts juridiques d’entreprise les plus connus du grand public. Il est en effet le plus couramment adopté par les petites entreprises familiales classiques, qui aiment notamment la protection offerte par ce statut, grâce à la responsabilités limitée des associés, ainsi que la possibilité de profiter du statut de conjoint collaborateur. En outre, le fonctionnement de ces sociétés commerciales est très encadré par la loi, ce qui leur fait perdre en souplesse et en adaptation, mais leur fait gagner en sécurité.
Si beaucoup hésitent entre opter pour la SAS ou la SARL, c’est parce que les deux statuts présentent de nombreuses similarités. La SAS, pour Société par Actions Simplifiée, est par exemple tout aussi protectrice des biens personnels des associés, puisque là aussi leur responsabilité ne sera engagée qu’à la hauteur de leur apport. La différence majeure réside dans la constitution du capital social. En SARL, il sera constitué de parts sociales, tandis qu’en SAS, le capital sera toujours divisé en actions. Savoir quel est le meilleur statut entre la SAS et la SARL pour vous implique donc de bien définir vos besoins. Il faut par exemple savoir que la SAS est caractérisée par une grande souplesse dans la rédaction des statuts, un point intéressant à plusieurs égards, mais qui nécessite un savoir expert pour être utilisé de manière optimale.
Les démarches de création des deux formes juridiques
Les démarches de création de société sous forme de SAS ou de SARL sont pour une large part identiques. Comme pour toute société, il faudra d’abord commencer par rédiger les statuts. C’est ici que l’intervention d’un expert juridique est fortement recommandée, notamment sous le régime de la SAS. En effet, la grande liberté statutaire accordée à cette forme juridique permet d’optimiser un nombre important d’aspects du fonctionnement ou de la gestion de votre société, mais cela implique nécessairement de disposer d’un savoir juridique avancé. Sachez donc vous faire bien conseiller dès les premiers pas de votre création d’entreprise !
Ensuite, la procédure classique s’applique aux deux formes. Il faudra déposer un capital en banque, d’un minimum de un euro dans les deux cas, publier une annonce légale dans un journal assermenté puis déposer un dossier d’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce ou au CFE compétent. Ce dossier devra inclure une copie des statuts, les attestations remises par la banque et le journal, les listes des souscripteurs et des bénéficiaires effectifs, une déclaration de non-condamnation du dirigeant, le formulaire M0 de création d’entreprise, ainsi que le chèque pour payer le greffe. Choisir le meilleur statut entre la SAS ou la SARL ne peut donc vraiment se faire en fonction des démarches de création, qui sont globalement similaires. On rappelle qu’il faudra aussi faire vérifier la disponibilité de son nom d’entreprise pour éviter les conflits futurs et les risques administratifs.
Pour beaucoup d’entrepreneurs, le meilleur statut entre la SAS et la SARL sera celui qui leur permet d’obtenir le plus haut niveau de protection sociale. En effet, avec la conjoncture actuelle sur fond de crise sanitaire durable et de marasme économique, l’esprit d’entreprise n’a jamais été aussi important, mais il est aussi tout à fait compréhensible que les associés cherchent à se protéger des aléas de la vie. Ainsi, le dirigeant de la SAS est obligatoirement affilié au régime général de la Sécurité Sociale. Il bénéficie donc du statut d’assimilé salarié et profite ainsi d’une protection quasi identique à celle d’un salarié, mis à part le fait qu’il ne cotise pas pour le chômage.
Le niveau de protection sociale du dirigeant de la SARL dépendra lui du nombre de parts qu’il détient dans la société. S’il est le gérant associé majoritaire, il relèvera automatiquement de la Sécurité Sociale des Indépendants, même s’il n’est pas rémunéré. S’il est associé minoritaire ou égalitaire, il sera affilié au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’assimilé salarié, à partir de l’instant où il reçoit une rémunération. Dans le cas contraire, il ne sera soumis à aucun régime social. On rappelle également que la SARL présente l’avantage de proposer le statut de conjoint collaborateur à votre époux, épouse ou partenaire de pacs, ce qui lui permettra de profiter de la même protection sociale que vous.
Opter pour la SAS ou la SARL en fonction de considérations fiscales
Choisir le meilleur statut entre la SAS et la SARL peut aussi se faire à l’aune de critères fiscaux. Sous les deux statuts, l’imposition sur les sociétés s’applique par défaut. Les bénéfices imposables sont alors taxés à hauteur de 26,5% tant que le chiffre d’affaires ne dépasse pas 250 millions d’euros, 27,5% au-dessus. On rappelle également qu’un taux réduit de 15% est appliqué sur la tranche de bénéfices comprise entre 0 et 38120 euros. D’autre part, il sera possible dans les deux cas de préférer l’imposition sur le revenu au cours des cinq premiers exercices. C’est pourquoi il est important de se faire conseiller par un expert juridique pour optimiser la fiscalité de sa société.
Depuis janvier 2018, les dividendes sont imposés via la Flat Tax. Ceci prévoit un taux unique de 30%, qui regroupe l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales. On ne peut donc plus choisir d’opter pour la SAS ou la SARL en fonction de l’imposition sur les dividendes, puisqu’elle est identique. Par contre, la fiscalité sur les cessions de titres est très différente. En SARL, les frais d’enregistrement d’une cession de parts sociales s’élèvent à 3% du prix payé, allégé d’un triple abattement. Tandis qu’en SAS, les droits d’enregistrement s’élèvent à seulement 0,10% de ce prix payé. C’est l’une des raisons pour lesquelles la SAS est souvent conseillée dans des optiques de transmission de patrimoine notamment.
SAS ou SARL, à qui sont destinés ces statuts ?
A l’heure du choix, il est n’est pas toujours évident de savoir quel est le meilleur statut entre la SAS et la SARL. De manière générale, on estime que la SARL est une forme plus protectrice pour les associés, mais aussi plus rigide, ce qui ne lui permet pas toujours de s’adapter aux nécessaires changements de trajectoire de la vie des entreprises aujourd’hui. Souvent, ce sont les couples qui choisissent ce statut, notamment pour profiter du régime du conjoint collaborateur.
D’un autre côté, la SAS est plus souple dans son fonctionnement. Elle permet notamment de fixer des règles de gestion plus personnalisées, de faire entrer plus facilement des investisseurs au capital de la société, ou encore d’optimiser plus facilement la fiscalité de l’entreprise. C’est donc un statut plutôt conseillé aux start-up ou à toute entreprise qui envisage un développement rapide. Pour être sûr de faire le bon choix, on vous conseille surtout de passer par les services d’une plateforme juridique sur Internet, dont l’expertise sera un vrai plus pour opter pour la bonne voie dès le lancement de votre projet entrepreneurial.
