Tout savoir sur le statut de SAS pour monter sa Société par Actions Simplifiée

On le sait, la France est un pays bureaucratique et administratif. Pour le pire parfois, mais souvent pour le meilleur. Ce n’est d’ailleurs pas pour rien si le pays est régulièrement classé parmi ceux du G20 où il est le plus facile d’entreprendre. Bien sûr, ce constat est lié à la réputation de la France, à la qualité de sa formation ou à celle des infrastructures présentes sur le territoire, mais c’est aussi grâce à la grande variété de formes juridiques disponibles pour les entreprises que l’initiative individuelle y est facilitée. Voici tout ce qu’il faut savoir pour monter sa Société par Actions Simplifiée, mais aussi comment transformer sa SARL en SAS.

Le statut de la SAS, un régime souple et apprécié

Si aujourd’hui, monter sa Société par Actions Simplifiée est devenu une affaire commune, c’est grâce d’abord à la souplesse du régime en matière de rédaction des statuts. En effet, la SAS dispose d’une grande liberté statutaire, ce qui signifie que les entrepreneurs qui usent de cette forme juridique peuvent établir des règles d’organisation internes, des modes de désignation des gérants, ou encore des directives en matière de cession d’actions très spécifiques et personnalisés. Pour les entrepreneurs actuels, le statut de SAS est donc sans doute la meilleure option pour garder toute liberté de manœuvre.

Par ailleurs, comme nous l’avons dit, le capital de la SAS est divisé en actions et non en parts sociales comme dans une SARL par exemple. Ceci est très important pour certains entrepreneurs qui souhaitent créer une société capable d’attirer les investisseurs pour ainsi se développer plus rapidement. En outre, la fiscalité particulière de la SAS permet aussi d’atteindre de nombreux autres objectifs que nous détaillerons ensuite, et cela tout en gardant un niveau de protection sociale quasi-équivalent à celui d’un salarié.

Pourquoi monter sa Société par Actions Simplifiée ?

La SAS est donc un statut très en vogue. Notamment parce que l’économie est de plus en plus interconnectée. Grâce au numérique, toute PME a sa chance et peut vite devenir un acteur important de son secteur au niveau continental ou même mondial. Le statut de la SAS permet alors de faire entrer plus facilement des investisseurs au capital de la société, et surtout de les rémunérer de manière intéressante puisque les dividendes perçus ne seront pas imposés sous ce régime. C’est là une des raisons principales qui font que la transformation d’une SARL en SAS est de plus en plus courante.

Mais ce n’est pas tout. La grande liberté statutaire accordée à cette forme juridique permet aussi aux entrepreneurs épris d’autonomie de réaliser leur vision tout en bénéficiant d’un haut niveau de protection sociale. En effet, tous les dirigeants sont automatiquement affiliés au régime général de Sécurité Sociale. Par ailleurs, la SAS bénéficie d’une fiscalité relativement légère par bien des aspects, et monter sa Société par Actions Simplifiée constitue donc à la fois un vecteur d’optimisation fiscale et un levier de transmission du patrimoine dans les familles. Mais réussir ce genre d’opération pointue nécessitera bien sûr de se faire conseiller par un expert.

Comment créer une SAS ?

Pour monter sa Société par Actions Simplifiée, il faudra comme toujours commencer par la rédaction des statuts. Sous ce régime, l’opération est encore plus délicate qu’habituellement, car ici les statuts auront une importance capitale pour la suite de votre activité. En effet, vous aurez à définir avec précision les règles de gouvernance, les modes d’organisation internes, le fonctionnement de la cession d’actions et bien d’autres choses encore dans ces statuts. Sans un minimum de connaissances juridiques, l’opération peut donc s’avérer très compliquée.

Suite à cela, vous devrez réaliser la procédure classique de création de société. Il vous faudra donc déposer votre capital social en banque, un minimum d’un euro est requis, puis publier une annonce légale pour faire connaître la naissance de votre société au public. La banque et le journal vous remettront des attestations, qu’il faudra joindre au dossier de demande d’immatriculation. Ajoutez-y vos statuts signés et certifiés par le dirigeant, une déclaration de non-condamnation du même dirigeant, une copie de sa pièce d’identité, un justificatif de domicile du siège ainsi que le formulaire M0 dûment complété et envoyez le tout au greffe du tribunal de commerce.

Le fonctionnement de la SAS

Si le statut de la SAS est aussi apprécié par les temps de crise qui courent, c’est aussi parce que ce régime reste très protecteur. En plus du haut niveau de protection sociale qu’il offre, il n’engage la responsabilité des associés qu’à la hauteur de leur apport au capital social. En d’autres termes, si votre société vit des difficultés financières, les créanciers ne pourront pas faire saisir vos biens personnels. Par ailleurs, monter sa Société par Actions Simplifiée permet aussi de profiter d’une grande liberté dans l’organisation interne.

Au sein d’une SAS, il n’existe qu’un seul organe de direction obligatoire, celui de Président. Certains choisissent de laisser ce seul dirigeant prendre la charge de l’orientation et de la gestion de la société, tandis que d’autres préfèrent lui adjoindre des organes facultatifs, comme des directeurs généraux et leurs délégués ou encore des comités de conseil et d’administration. Tout dépend de la nature du projet, des objectifs qu’il poursuit ou des raisons qui ont présidé à la création de la SAS.

Pourquoi transformer sa SARL en SAS ?

Aujourd’hui, tout entrepreneur avisé choisira plutôt de monter sa Société par Actions Simplifiée plutôt que sa Société à Responsabilité Limitée. Relativement récent, le statut de la SAS n’a pourtant pas encore totalement remplacé celui de la SARL, qui continue malgré tout à offrir d’intéressants avantages à ceux qui travaillent en couple par exemple ou aux entrepreneurs qui ne souhaitent travailler qu’avec des gens connus et proches. Pourtant, transformer sa SARL en SAS peut apporter beaucoup à de nombreux entrepreneurs.

La gestion quotidienne des affaires notamment peut être grandement facilitée lorsque l’on migre de la SARL vers la SAS, en particulier grâce à la liberté laissée à l’organisation interne. Le régime social du président de la SAS peut lui aussi être attractif, surtout pour les associés minoritaires des SARL qui ne peuvent bénéficier du statut de salarié assimilé. Enfin, pour grandir, une entreprise a souvent besoin de financement et le système de la SAS en matière de cessions d’actions permet un développement bien plus simple et plus rapide.

Quelles sont les formalités pour migrer de la SARL vers la SAS ?

Transformer sa SARL en SAS est relativement simple. Pour y parvenir, vous devez nécessairement vous soumettre aux formalités de publicité auprès du greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez. La première consiste en la publication d’une annonce légale dans le journal assermenté du département où est installé le siège social de la SAS. On rappelle que cette action n’est pas gratuite. Comptez entre 150 et 200 euros environ.

Ensuite, il vous faudra déposer au greffe les deux exemplaires du procès verbal de l’assemblée générale ayant prononcé la transformation, mais aussi deux exemplaires du procès verbal de la décision ayant permis de désigner les nouveaux organes sociaux et leurs membres ainsi que les statuts. Enfin, il vous faudra obligatoirement effectuer une inscription modificative au RCS de la zone où est installé votre siège social. Comme vous le voyez, monter sa Société par Actions Simplifiée, ou transformer sa SARL demande du temps, des compétences et de l’argent. N’hésitez donc pas à utiliser les plateformes juridiques pour optimiser vos actions !