Effacement du fichier TAJ : tout comprendre en 5 min

Vous voulez faire une demande de naturalisation ? Vous souhaitez intégrer la police ou la gendarmerie ? Quel que soit votre projet impliquant une vérification d’antécédents judiciaires, pensez à procéder à l’effacement du fichier TAJ (traitement d’antécédents judiciaires). Cette opération vous permet d’éviter les éventuels obstacles à la réalisation des démarches administratives. Faites-vous aider par un avocat spécialisé si nécessaire. Voici tout ce que vous devez savoir sur le fichier TAJ et les démarches à suivre pour l’effacer.

Qu’est-ce que le fichier TAJ ?

Le fichier TAJ est un outil informatique commun où les services de police et de gendarmerie enregistrent des informations liées aux antécédents judiciaires d’une personne. Il est utilisé par les autorités lors des enquêtes judiciaires et administratives. Ce fichier contient des informations sur les personnes mises en cause (auteur ou complice d’un délit, d’un crime ou d’une contravention de 5e classe) et les victimes d’infractions. Notons que le TAJ peut également inclure des données sur les personnes concernées par une enquête visant à rechercher les causes d’un décès ou d’une disparition douteuse.

Dans quels cas aura lieu l’effacement du fichier TAJ ?

Vous vous demandez si vous pouvez procéder à l’effacement de votre fichier TAJ en cas de relaxe, d’acquittement définitif, de classement sans suite ou même de condamnation ? Découvrez ci-après nos explications concernant cette procédure.

Effacement automatique des données inscrites au TAJ

L’effacement des données enregistrées au fichier TAJ s’effectue automatiquement, lorsque la durée légale de conservation (de 5 à 40 ans, selon les cas) est expirée. Sachez que la durée légale de conservation des informations inscrites au TAJ dépend de l’âge de la personne mise en cause et de l’infraction commise :

• Elle est de 20 ans pour les majeurs. Par dérogation, elle peut être réduite à 5 ans ou prolongée jusqu’à 40 ans, selon la gravité des infractions ;
• Elle est de 5 ans pour les mineurs. Par dérogation, le délai peut être allongé jusqu’à 10 ou 40 ans pour certaines infractions spécifiques.

Les informations sur les victimes d’infractions sont conservées pendant 15 ans. Après ce délai, elles sont effacées automatiquement. Or, si après consultation du fichier TAJ, vous vous rendez compte que la mention n’est pas automatiquement effacée, il conviendra de faire tout de même une demande d’effacement du fichier TAJ.

En cas de relaxe ou d’acquittement définitif

La relaxe ou l’acquittement définitif d’une personne mise en cause déclenche l’effacement des données inscrites au fichier TAJ, selon l’article 230-8 du Code de procédure pénale. Cependant, le procureur de la République peut exceptionnellement empêcher cet effacement s’il juge nécessaire de conserver les informations sur la personne. En cas de maintien des données inscrites au fichier TAJ, le procureur de la République doit aviser la personne mise en cause. Il doit inscrire au fichier une mention interdisant la consultation des informations lors des enquêtes administratives. Toutefois, les autorités judiciaires peuvent y accéder lors des enquêtes pénales.

En cas de classement sans suite

Selon l’article 230-8 du Code de procédure pénale, les décisions de classement sans suite ne conduisent pas à l’effacement du fichier TAJ. Les données sont maintenues jusqu’à l’expiration de la durée légale de conservation. Dans ce cas, le procureur de la République prend soin de préciser dans le fichier une mention empêchant l’accès aux données dans le cadre d’enquêtes administratives. Les autorités judiciaires peuvent cependant le consulter si des enquêtes pénales ont lieu. Dans certains cas particuliers, le procureur peut autoriser l’effacement du fichier TAJ sur demande de la personne ayant profité du classement sans suite.

En cas de condamnation

Il est bien évidemment possible de demander un effacement du fichier TAJ en cas de condamnation devenue définitive.

Comment demander l’effacement anticipé du TAJ ?

L’inscription au TAJ représente un obstacle pour une personne concernée par une enquête administrative menant à vérifier ses antécédents judiciaires. C’est pourquoi il est nécessaire de demander l’effacement de ce fichier. Comment procéder ?

Consultation du fichier TAJ

Avant de déposer votre demande d’effacement des informations inscrites au fichier TAJ, prenez le temps de le consulter au préalable. Cela vous permet de prendre connaissance des données qui y sont enregistrées. Vous pouvez adresser une demande de consultation du fichier TAJ par courrier au ministère de l’Intérieur. Vous devez y joindre une copie de votre titre d’identité. Le délai de réponse du ministère de l’Intérieur est fixé à deux mois, à compter de la réception de la demande.

En cas d’absence de réponse à l’expiration de ce délai ou en cas de refus, vous avez la possibilité de saisir la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés). Vous devez joindre certains documents à votre demande :

• une copie de votre titre d’identité ou de votre extrait d’acte de naissance ;
• une copie de la réponse négative du ministère de l’Intérieur ou une copie de votre demande initiale ;
• une copie du jugement de relaxe ou d’acquittement, une copie de la décision de classement sans suite, ou encore une copie de l’ordonnance de non-lieu.

Il est également possible d’adresser votre demande de consultation du TAJ au magistrat en charge du fichier TAJ ou au procureur de la République.

Demande de l’effacement du fichier TAJ

Demander l’effacement du fichier TAJ est devenu possible depuis mai 2018, même pour les personnes ayant subi une condamnation pénale. Ce nouveau droit est entré en vigueur en vertu de l’article 230-8 du Code de procédure pénale. Pour solliciter l’effacement des données inscrites au fichier TAJ, le bulletin n°2 du casier judiciaire de la personne concernée doit être vierge. En cas de condamnation encore récente, il conviendra donc de demander l’effacement du bulletin n°2 du casier judiciaire auprès du tribunal correctionnel (si votre bulletin n°2 n’est pas vierge).

Vous pouvez adresser votre demande d’effacement du fichier TAJ au procureur de la République territorialement compétent. Si la requête est recevable, le délai de réponse du procureur est de 2 mois, à compter de la date de réception de la demande. Si la demande est refusée, vous avez la possibilité de contester la décision du procureur de la République. Pour ce faire, vous pouvez saisir le premier président de la Chambre de l’Instruction dans un délai de 1 mois. Il est également possible de demander au procureur de la République d’apposer une mention empêchant la consultation du fichier TAJ dans le cadre d’enquêtes administratives.

L’inscription au fichier TAJ peut bloquer certaines procédures administratives, telles qu’une intégration dans l’armée, une demande de naturalisation, etc. Pour y remédier, il est judicieux de solliciter l’effacement de votre fichier TAJ. Faites appel à un avocat spécialisé pour vous accompagner et vous aider dans toutes les démarches. Ce professionnel intervient selon votre situation personnelle.