Comment se débarrasser d’une voiture en panne ?

Plusieurs raisons peuvent amener le propriétaire d’une voiture à vouloir se séparer de son véhicule en panne. Impossible ou difficile à réparer, une automobile en fin de vie ne sert plus à grand-chose et devient réellement encombrante. Cependant, vous ne pouvez pas la laisser n’importe où, car la loi interdit l’abandon d’une épave dans la nature, que ce soit dans la rue, sur un parking ou même en rase campagne. Dans cet article, nous vous expliquons les moyens à votre portée pour vous débarrasser de votre véhicule hors d’usage, de manière correcte et légale.

Faire appel à un épaviste (Centre VHU agréé) pour récupérer le véhicule en panne ou hors d’usage

L’épaviste agréé est un professionnel qui assure la prise en charge d’un véhicule hors d’usage pour le dépolluer et le recycler. Dans ce cadre, il peut être amené à procéder à l’enlèvement de ces épaves de véhicules.

Qu’est-ce qu’une épave ?

L’épave désigne un véhicule hors d’usage qui peut porter atteinte à l’environnement. Une voiture en panne sera considérée comme une épave lorsqu’elle peut être classée dans l’un des deux groupes suivants : les véhicules économiquement instables (VEI) ou les véhicules gravement endommagés (VGE).

Votre automobile est désignée comme VEI par un expert lorsque celle-ci se retrouve en panne avec des frais de réparation qui sont nettement au-dessus du prix de la voiture à l’achat. On parlera de VGE quand la mise en circulation de la voiture présente un danger important pour l’utilisateur, mais aussi pour les usagers qui se trouvent dans son environnement immédiat.

La procédure pour se débarrasser d’une épave de voiture

La mission de l’épaviste (centre VHU agréé) est de réaliser le traitement du véhicule en panne ou hors d’usage pour le recyclage. Cela se fait dans le respect d’un certain nombre de règles pour protéger l’environnement, mais aussi pour être en conformité avec les formalités administratives. Vous devez donc vous assurer de faire appel à un professionnel automobile : le spécialiste de l’enlèvement d’épave agréé par la préfecture, pour l’enlèvement de l’automobile hors d’usage.

L’avantage de contacter un épaviste (centre VHU agréé) est la possibilité de rachat de votre véhicule hors d’usage. Vous pouvez demander sur internet une estimation du coût de traitement de votre épave (selon l’ancienneté ou le poids) et entrer en possession du montant de reprise indiquée pour votre voiture si les conditions vous conviennent.

Une fois que l’épaviste est appelé ou contacté via son site internet, il peut se déplacer pour récupérer votre vieille voiture. Cette démarche est entièrement gratuite sauf dans les cas particuliers. Vous pourrez ainsi être amené à payer des frais de déplacement quand la distance à parcourir est importante. Lorsque cela est possible, vous pouvez aussi choisir de déposer vous-même la voiture. Quoi qu’il en soit, l’épaviste vous facilite la tâche et met à votre disposition son réseau de casses automobiles agréées.

Quelques documents sont exigés pour réaliser l’enlèvement de votre épave automobile en toute légalité. Généralement, vous aurez à fournir un certificat de non-gage, établi par vous en tant qu’ancien propriétaire et remis à l’épaviste, le nouvel acquéreur. Mais aussi une déclaration de cession du véhicule dont le formulaire est disponible en ligne, complété avec une copie de pièce d’identité et la carte grise à barrer.

La différence entre épaviste et ferrailleur

Il est essentiel de distinguer l’épaviste du ferrailleur. L’un est un professionnel agréé des métiers de l’automobile (centre VHU agréé par la préfecture) tandis que l’autre est un simple vendeur de métaux de toutes origines. Une voiture n’étant pas constituée uniquement de métaux, son épave devient un déchet potentiellement à risque qui doit être soumis à une dépollution avant d’être recyclé. Les vieilles voitures doivent donc être confiées à de véritables professionnels autorisés à les racheter ou les reprendre en toute légalité. Ces entreprises automobiles certifiées sont habilitées à remettre au propriétaire du véhicule un certificat de destruction qui permet d’annuler l’immatriculation de la voiture en préfecture.

Un épaviste (centre VHU agréé) dispose d’un numéro d’agrément délivré par la préfecture.

Déposer le véhicule endommagé directement à la casse

Pour vous débarrasser de votre vieille voiture, vous pouvez simplement la déposer à la casse. Les professionnels s’occuperont gratuitement de la démolition.

Les conditions pour une démolition par la casse

La casse est en mesure de procéder à la destruction d’une voiture seulement si elle contient encore ses éléments essentiels que sont le moteur, le radiateur, le pot catalytique, etc. Si votre voiture est toujours en état de marche, vous pouvez la conduire jusqu’à la casse auto la plus proche de vous. Sinon, la destruction reste gratuite, mais vous devrez payer les frais de remorquage jusqu’au démolisseur.

Les formalités administratives

Pour procéder à la destruction d’une voiture, vous devez fournir plusieurs documents au démolisseur ou broyeur. Vous lui remettez le certificat d’immatriculation du véhicule portant la mention « cédé le… pour destruction » ainsi que la signature du propriétaire. Quand le certificat n’est plus disponible, il est remplacé par la déclaration de perte ou de vol.

Pour un véhicule endommagé, vous devez joindre l’avis de retrait de la carte grise émise par les forces de police ou alors l’attestation de remise de la carte fournie par la préfecture.

Les véhicules ayant plus de 30 ans d’âge et dépourvus de carte grise doivent quand même être accompagnés d’un document prouvant que vous en êtes le propriétaire.

Le certificat de non-gage est aussi utile pour attester qu’il n’y a aucun gage sur le véhicule et aucune opposition au transfert de la carte grise. Encore appelé certificat de situation administrative, c’est un document qui doit dater de moins de 15 jours.

Le certificat de cession est un autre formulaire à remplir avec toutes les coordonnées du centre VHU que vous avez choisi.

L’ensemble de ces démarches administratives peut être réalisé au niveau de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre choix. Vous pouvez le faire par courrier ou en vous rendant sur place.

Les démarches se font désormais en ligne, sur le site https://immatriculation.ants.gouv.fr/.

L’ensemble de ces démarches administratives peut être réalisée au niveau de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre choix. Vous pouvez le faire par courrier ou en vous rendant sur place.

La prime à la conversion

Dans certaines conditions, vous avez la possibilité de demander le versement d’une prime à la conversion lorsque vous mettez à la casse votre vieux véhicule. Elle est octroyée quand le propriétaire cède son vieux véhicule polluant pour acheter une nouvelle voiture neuve ou d’occasion plus respectueuse de l’environnement.

Les conséquences d’abandonner un véhicule hors d’usage dans la nature

L’épave d’une voiture contient plusieurs déchets dangereux avec de nombreuses répercussions environnementales. En plus d’occuper l’espace et de gêner la circulation, les véhicules hors d’usage constituent un réel danger pour l’écologie.

Les éléments polluants

Votre voiture accidentée ou vieille d’usure comprend plusieurs polluants liquides et solides. Des éléments comme les huiles, le liquide de frein et de refroidissement, le filtre à huile, les fluides de climatisation, la batterie en plomb, les particules pyrotechniques des coussins gonflables de sécurité et autres composants électroniques de la voiture peuvent être toxiques, voire mortels. En bon état de fonctionnement, la voiture qui est déjà un engin polluant implique davantage de problèmes environnementaux lorsqu’elle devient une épave abandonnée au fond du jardin, sur un parking ou encore dans la forêt.

En réalité, ces véhicules vont dégrader l’environnement dans lequel ils sont laissés en commençant à polluer le sol et l’eau quand aucun traitement n’est entrepris. Les épaves modifient le paysage et les fluides à l’intérieur du moteur, dans les réservoirs ou dans le radiateur contaminent le sol et la nappe phréatique. Les conditions de traitement et règlementations en vigueur permettent ainsi de limiter les dangers écologiques et les problèmes liés à la santé publique.

Autres inconvénients des épaves abandonnées

Les inconvénients des véhicules hors d’usage abandonné ne sont pas seulement d’ordre environnemental. Il se pose également un problème de sécurité. En effet, la voiture en immobilisation peut être à l’origine d’accidents en tout genre parce qu’elle peut blesser ou intoxiquer des personnes. Elle peut se retrouver impliquée dans une collision avec un autre véhicule quand le propriétaire la laisse sur le bord de la route par exemple. Sans oublier les risques d’incendie, car le restant de carburant et les huiles vont s’écouler avec la corrosion et pourront très rapidement prendre feu en présence d’une chaleur excessive ou de mégots de cigarette.

Par ailleurs, les véhicules abandonnés font souvent l’objet de vandalisme par des délinquants qui veulent récupérer certaines pièces ou simplement par plaisir de détruire. Ce qui entraine la dispersion de déchets dangereux dans la nature. Une épave peut aussi être une source de nuisance pour le voisinage, surtout quand le véhicule est laissé sur un parking. Le responsable du site peut alors déposer une plainte contre le propriétaire de l’épave et demander une mise en fourrière. Selon l’article R543-162 du Code de l’environnement, une voiture dont on souhaite se débarrasser doit obligatoirement être confiée à des professionnels agréés tels que l’épaviste. Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à 75 000 euros d’amende et 2 ans de prison.

Pour conclure, vous avez le choix entre plusieurs moyens pour vous débarrasser de votre véhicule hors d’usage en toute légalité. Contacter un centre VHU agréé est l’une des meilleures solutions, car vous bénéficiez du rachat de votre vieux véhicule, d’un service gratuit de remorquage jusqu’au lieu de destruction et d’un accompagnement pour les démarches administratives nécessaires. Le plus important est de respecter les lois en vigueur quand vous possédez un véhicule dont vous souhaitez vous débarrasser.