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L’extension de maison est une action strictement régie par la Loi. Avant d’entreprendre tout projet de ce type, il convient donc de consulter le PLU (Plan d’Urbanisme Local) afin d’identifier et d’intégrer les contraintes et obligations locales mises en place par sa commune de résidence. Faire appel à un architecte peut ainsi être une solution intéressante car son expertise technique et juridique, ainsi que son réseau d’artisans, seront d’excellents atouts pour mener votre projet à bien.
Pour la plupart des projets d’extension de maison, un permis de construire, ou à minima une déclaration préalable de travaux, sera indispensable. Seul l’aménagement de combles, de cave ou de garage peut échapper à cette règle à la condition expresse que l’aspect extérieur du logement ne soit pas modifié mais aussi que la superficie ne dépasse pas un certain ombre de mètres carrés. Voyons donc en détails les tenants et aboutissants administratifs de l’extension de maison.
Extension de maison et permis de construire
Le permis de construire est un document administratif indispensable dans la plupart des projets d’extension de maison. Il permet la vérification du respect des règles d’urbanisme par un projet de construction et doit donc être rempli avec soin et étayé d’un certain nombre de documents comme une photographie du terrain, un document graphique montrant l’insertion de la construction dans le paysage ou encore des plans précis de la construction. Pour plus d’informations sur le permis de construire, suivez le lien !
Le permis de construire est obligatoire si votre projet d’extension de maison présente une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 mètres carrés, 40 dans les zones urbaines. De même, il est incontournable si votre projet ajoute entre 20 et 40 mètres carrés à la même surface tout en portant la surface totale de votre maison à 150 mètres carrés ou plus. Enfin, il est indispensable si votre projet concerne un monument historique, s’il s’agit d’une restauration immobilière ou encore si la destination du bâtiment est changée par la nature de votre projet.
Une déclaration préalable de travaux indispensable
La déclaration de travaux préalable est un dispositif qui régit l’ensemble des travaux non soumis à un permis de construire. Elle est moins lourde administrativement et demande moins de documents justificatifs. Elle est cependant indispensable pour tous les projets d’extension dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est comprise entre 5 et 20 mètres carrés mais aussi pour les projets dont la surface est inférieure à 40 mètres carrés et qui ne portent pas la surface totale de la maison à 150 mètres carrés en zone urbaine.
Cette action administrative est également indispensable lorsque votre projet d’extension de maison change la destination du bâtiment, si les travaux comportent une partie ravalement de façade ou toute autre action qui transforme l’aspect extérieur du bâtiment. Enfin, elle est également indispensable pour les extensions poussant la surface habitable d’un bâtiment dans une zone non classée à 150 mètres carrés ou plus et, de manière générale, pour tous travaux dans des immeubles protégés. Plus d’infos travaux sur ce blog !
Consulter le PLU avant d’entreprendre votre projet
Le PLU ou Plan Local d’Urbanisme est un document officiel qui fixe les règles d’urbanisme au sein d’une commune. Tous travaux de construction, de rénovation ou d’extension de maison doivent donc respecter à la lettre ses prescriptions architecturales si le demandeur espère voir sa demande de permis de construire ou sa déclaration préalable de travaux acceptée par les services référents. Avant de vous lancer dans votre projet, il convient donc de le consulter.
Le PLU doit nécessairement inclure les directives gouvernementales qui découlent de sa politique de transition énergétique et de développement durable. A un niveau plus local, c’est ce même document qui fixe les contraintes architecturales particulières comme le choix des matériaux de construction ou des coloris. Si vous confiez votre projet d’extension à un professionnel du BTP, Sachez que celui-ci se doit de vous informer sur le PLU local et de vous orienter vers des choix qui le respectent en tous points.
