La résiliation d’une assurance auto

Les législations en vigueur autorisent et facilitent la démarche de résiliation du contrat d’assurance d’auto. Ces lois favorisent la libre concurrence et permettent ainsi aux assurés de comparer des assurances auto pour trouver et souscrire une meilleure offre. L’assuré a notamment le droit de rompre le contrat après la durée d’engagement d’un an, voire avant échéance dans des situations particulières.

Résilier son contrat d’assurance auto après une année d’engagement

Les offres d’assurance auto sont très nombreuses. Il convient de bien se renseigner avant de souscrire un contrat. L’intéressé doit notamment s’attarder sur les risques couverts et le coût. Il arrive souvent de tomber sur une offre beaucoup plus profitable en termes de flexibilité et/ou de prix. Sachez que depuis 2015, l’assuré n’est plus contraint de garder le même contrat d’assurance au terme de la première échéance.

La loi Hamon autorise tous les assurés à résilier leur assurance auto sans avoir à présenter de justificatif, à l’issu de l’engagement d’un an. Pour ce faire, le concerné doit envoyer une lettre de résiliation recommandée, par voie postale ou électronique dans le délai légal du préavis, soit 1 à 2 mois avant la date de reconduction automatique du contrat d’assurance.

En outre, suivant la loi Chatel, l’assureur est tenu de faire parvenir un courrier pour signifier à l’assuré l’approche de la date d’échéance de son contrat. Cette notification est jointe à l’avis d’échéance annuelle de cotisation et doit être remise 15 jours avant la date limite de résiliation. L’assuré dispose de 20 jours à compter de la date de réception de l’avis pour effectuer la procédure de résiliation de son contrat. Autrement, si l’assureur n’envoie pas le courrier dans le délai défini par la Loi, l’assuré a le droit de résilier son contrat à tout moment, sans justificatif.

Rompre son contrat d’assurance auto avant l’échéance

L’assuré a la possibilité de résilier son contrat d’assurance avant échéance pour des motifs relatifs à un changement de situation, à savoir…

Le changement du statut personnel

L’assuré a la possibilité de rompre son contrat d’assurance hors échéance en cas de changement de situation personnelle et notamment lors d’un changement :

• d’adresse de résidence,
• de situation matrimoniale ou de régime matrimonial,
• de statut professionnel : changement de métier, départ à la retraite, cessation d’activité professionnelle.

L’assuré est dans l’obligation d’informer son assureur de chaque changement de situation personnelle qui le concerne. Il est important de préciser que l’assureur a aussi, de son côté, le droit de résilier le contrat conclu avant la date de l’échéance si l’assuré se trouve dans une ou plusieurs de ces situations précitées.

Les changements entraînant une aggravation des risques couverts

Tout changement de situation qui implique une exposition accrue aux risques pris en charge dans le contrat d’assurance doit être notifié clairement à l’assureur. L’assuré dispose d’un délai de 15 jours à partir de la date de l’officialisation du changement de situation pour informer l’assureur. Ce dernier peut, alors, modifier les clauses du contrat. L’assuré a le droit de résilier son contrat si les nouvelles modalités adoptées face au changement de situation engendrant une aggravation des risques ne lui conviennent pas.

Changement des clauses du contrat d’assurance auto

L’assuré peut rompre son contrat d’assurance auto hors échéance si l’assureur applique des changements au niveau des clauses du contrat en cours de validité. À titre d’exemple, l’augmentation de la cotisation ou la modification des garanties représentent des motifs valables, permettant à l’assuré de résilier son contrat d’assurance automobile.

La cession du véhicule

L’assuré peut résilier son contrat d’assurance avant la date d’échéance dès lors qu’il cède la propriété de son véhicule à un tiers, dans le cadre d’une vente ou d’un don. Les formalités pour la résiliation doivent être réalisées dès le lendemain de la vente. L’assuré a un préavis de 10 jours.

Toutes les procédures de résiliation du contrat d’assurance avant échéance sont à la charge du nouvel assureur, sauf dans le cas de la cession du véhicule. En effet, le propriétaire qui vend ou qui fait don de sa voiture à un tiers n’est plus dans l’obligation de souscrire une assurance.

Les lois qui régissent l’assurance auto octroient aussi aux assureurs de droit de résilier le contrat avant échéance dans des cas spécifiques dont : le non-paiement des cotisations, suite à un sinistre, dans le cas de l’aggravation du risque s’il ne souhaite pas changer les conditions du contrat, si l’assuré omet de déclarer un changement de situation ou émet une fausse déclaration.