Licenciement pour inaptitude : quels sont vos droits ?

En 2012, une étude menée par l’OPCO (Opérateur de Compétences du secteur privé de la santé) a montré que les licenciements pour inaptitude étaient en forte hausse. En 5 ans, ils sont effectivement passés de 4 à 6 licenciements, pour 1 000 contrats en CDI. En 2020, cette tendance se confirme et l’on constate que le licenciement pour inaptitude concerne tous les secteurs d’activité. Mais qu’est-ce que le licenciement pour inaptitude ? Comment peut-il être prononcé ? Dans cet article, nous vous proposons d’en savoir un peu plus concernant cette rupture de contrat.

Le licenciement pour inaptitude : qu’est-ce que c’est ?

Le licenciement pour inaptitude, comme son nom l’indique, est une rupture de contrat causée par l’inaptitude d’un salarié. Pour être légal, ce licenciement doit réunir deux conditions :

• Il doit être prononcé à la suite d’un avis d’inaptitude fourni par le médecin du travail.
• Il ne peut avoir lieu, que lorsque le reclassement du salarié concerné n’est pas possible.

Pour mieux comprendre cette procédure, il faut s’intéresser à la définition de l’inaptitude médicale. Ce terme désigne une incapacité mentale ou physique à assurer les missions et les responsabilités inhérentes au poste de travail concerné. Cette incapacité peut être partielle, totale, d’origine professionnelle ou non. Le licenciement pour inaptitude médicale concerne les contrats en CDD, comme en CDI. Il ne stigmatise pas le salarié concerné, à qui rien n’est reproché.

Sous quelles conditions le licenciement pour inaptitude est-il possible ?

Comme nous venons de le voir, deux conditions doivent être réunies pour que l’employeur puisse déclarer un licenciement pour inaptitude : le constat d’inaptitude, et le reclassement impossible du salarié.

Le constat d’inaptitude

Seul le médecin du travail est en mesure d’établir un constat d’inaptitude. En outre, ce dernier ne peut être délivré qu’à la suite d’une suspension du contrat de travail due à une maladie ou un accident, d’origine professionnelle ou non-professionnelle. Un ou deux examens complétés par des analyses, ainsi qu’une étude du poste concerné, sont nécessaires pour délivrer le contrat d’inaptitude.

Le reclassement

Une fois le constat d’inaptitude délivré à l’employeur, ce dernier est dans l’obligation de chercher et de proposer un poste de reclassement à l’employé concerné. Ce poste doit correspondre aux capacités de celui-ci et doit être comparable à son précédent poste. Le reclassement est une procédure nécessitant des transformations de poste, des mutations, ou encore des aménagements de l’emploi du temps du salarié.

La consultation du Comité Social et Économique

Le Comité Social et Économique doit valider l’offre de reclassement, avant que celle-ci ne soit proposée par l’employeur au salarié concerné.

En outre, le CSE doit donner son avis, même lorsque le reclassement du salarié inapte est impossible. Dès lors, l’employeur doit informer ce dernier par écrit des raisons qui l’empêchent de le reclasser. C’est seulement après l’envoi de ce courrier que l’employeur peut transmettre la convocation d’entretien préalable au licenciement.

Quand peut être prononcé le licenciement pour inaptitude ?

Comme nous venons de le voir, le licenciement pour inaptitude ne peut être prononcé que lorsque le reclassement du salarié est impossible. Ce licenciement peut aussi avoir lieu si le salarié refuse les propositions de reclassement, ou lorsque le médecin du travail décide de s’y opposer.

Bon à savoir : vous avez l’impression que votre employeur ne respecte pas ses obligations ? Dans ce cas, sachez qu’il est tout à fait possible de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit du travail, dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude abusif.

Quelle est la procédure de licenciement pour inaptitude ?

Le licenciement pour inaptitude se déroule de la même façon qu’un licenciement pour motif personnel, en trois étapes.

Tout d’abord, l’employeur doit convoquer le salarié jugé inapte à un entretien préalable. Lors de ce rendez-vous, les motifs du licenciement seront exprimés. Enfin, à l’issue de l’entretien, une lettre de licenciement pour inaptitude doit être transmise au salarié.