La licence de marque : quand et pourquoi l’utiliser ?

Le contrat de licence de marque est une formule utilisée au niveau des franchises et par les entrepreneurs. Grâce à ce document, il peut se permettre d’exploiter une autre marque. Le périmètre d’exclusivité de la démarche est indiqué au niveau du contrat de licence de marque. Quels sont les avantages de cette formule épurée et ses caractéristiques ?

Définition d’un contrat de licence de marque

Une licence de marque document juridique Qiiro est un accord passé entre une personne et le titulaire d’une marque. Ce dernier l’autorise à en faire bon usage sur le plan professionnel. Il peut tirer profit de cette exploitation sans avoir à gravir tous les échelons nécessaires dans l’obtention d’une marque.

En autorisant une personne à exploiter sa marque, le propriétaire de celle-ci se voit attribuer une redevance qui est indiquée dans le contrat. Selon le type de contrat, l’exploitant ou le licencier peut avoir un droit d’exploitation exclusive ou partielle. Le but du contrat est de protéger l’image de la marque tout en lui donnant l’opportunité de se faire davantage connaître.

Quel est le contenu d’un contrat de licence marque ?

Les mentions obligatoires qui doivent figurer au niveau d’un contrat de licence de marque sont nombreuses. Entre autres, il y a l’identification de chaque partie, la portée territoriale de la marque, la précision des obligations et droits de chaque partie et les modalités de renouvellement et résiliation du contrat.

Dans certains cas, il peut s’avérer nécessaire de préciser les modalités d’approvisionnement et les modalités de transmission du savoir-faire. La durée du contrat est un point essentiel et obligatoire qui doit figurer dans le contrat.

Les spécificités de ce genre de contrat ?

Il doit prendre en compte les spécificités du droit de la propriété industrielle et intellectuelle. Entre autres, la date limite du contrat est de 10 ans. Si aucune date limite n’est fixée dans le contrat ou que la date d’utilisation du contrat dépasse la durée légale imposée, une reconduction de contrat de 10 ans sera de nouveau établie. Elle débutera à la date de prise d’effets du contrat.

Les modalités d’un contrat de licence de marque peuvent être modifiées suite au consentement de chaque partie concernée par la démarche.

Comment prend-il fin ?

Un contrat de licence de marque peut prendre fin de différentes manières. Cela peut se faire à la date prévue au niveau du contrat, à n’importe quel instant suite à un commun accord et suite à une rupture unilatérale. Ce dernier cas se fait aux risques et périls du décisionnaire qui a décidé de couper court à la collaboration.

Une fin de contrat unilatéral engendre toujours des conséquences. En général, lorsque vous donnez votre engagement à travers un contrat, le licencier a déjà mis en place un investissement équivalent à une somme d’argent plus ou moins conséquente. En rompant le contrat, vous lui devez un remboursement du préjudice qu’il subit suite à la rupture inopinée de votre collaboration. Toutefois, aucune mention légale n’indique le remboursement des gains futurs. Tous les frais qui sont liés à une indemnisation doivent être fidèles à la réalité.