Yassine Yakouti : Le droit pénal à l’épreuve du cyberespace

Le cyberespace est un espace virtuel où circulent des informations numériques, qui peuvent être licites ou illicites. Le droit pénal est la branche du droit qui réprime les infractions et sanctionne les auteurs, explique Yassine Yakouti. Il se heurte à de nombreux défis dans le cyberespace, tels que la détermination de la compétence territoriale, la qualification juridique des actes, la preuve numérique ou la coopération internationale.

Les différentes catégories d’infractions sur Internet

“Les infractions sur Internet sont des actes illicites commis par le biais des réseaux informatiques.” explique Yassine Yakouti, avocat à Paris  Elles peuvent être classées en trois catégories principales : les infractions contre les personnes, les infractions contre les biens et les infractions contre l’État.

Les infractions contre les personnes sont celles qui portent atteinte à la dignité, à l’intégrité ou à la vie privée des individus. Par exemple, le cyberharcèlement, la diffamation, l’usurpation d’identité ou la pédopornographie. Ces infractions sont sanctionnées par le code pénal et peuvent entraîner des peines de prison ou des amendes.

Les infractions contre les biens sont celles qui visent à s’approprier ou à endommager le patrimoine d’autrui, note Yassine Yakouti. Par exemple, le piratage, l’escroquerie, le vol de données ou le sabotage. Ces infractions sont également réprimées par le code pénal et peuvent donner lieu à des sanctions pénales ou civiles.

Les infractions contre l’État sont celles qui menacent la sécurité nationale, l’ordre public ou les institutions démocratiques. Par exemple, le terrorisme, l’espionnage, la propagande ou la cyberattaque. Ces infractions sont considérées comme des crimes et sont punies par des peines sévères.

Yassine Yakouti : Les spécificités des infractions sur Internet

Elles peuvent être classées en trois catégories : les infractions spécifiques aux technologies de l’information et de la communication (TIC), les infractions liées aux TIC et les infractions facilitées par les TIC.

Les infractions spécifiques aux TIC, selon Yassine Yakouti, sont celles qui portent atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données (STAD), aux données personnelles ou aux cartes bancaires. Elles sont réprimées par les articles 323-1 et suivants du Code pénal, qui sanctionnent notamment l’accès frauduleux, le maintien frauduleux, l’entrave ou la modification du fonctionnement d’un STAD, ainsi que la suppression ou la modification de données.

Selon Yassine Yakouti, les infractions liées aux TIC sont celles qui utilisent Internet comme un moyen de diffusion ou de propagation de contenus illicites, tels que la pédopornographie, l’incitation au terrorisme ou à la haine raciale, les atteintes à la vie privée ou à la réputation. Elles sont réprimées par diverses dispositions du Code pénal ou de lois spéciales, comme la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Les infractions facilitées par les TIC sont celles qui profitent des caractéristiques du cyberespace pour commettre des actes illicites plus facilement ou plus efficacement, tels que les escroqueries en ligne, le blanchiment d’argent, la contrefaçon ou la violation de la propriété intellectuelle. Elles sont réprimées par les dispositions du Code pénal applicables aux infractions traditionnelles, mais avec des adaptations tenant compte des spécificités du numérique.

Les infractions sur Internet présentent donc des spécificités qui nécessitent une adaptation du droit pénal et des moyens de lutte. Elles posent notamment des difficultés liées à la territorialité, à l’anonymat, à la preuve et à la coopération internationale, indique Yassine Yakouti. La répression des cybercrimes est une tâche lourde et lente qui requiert une coordination entre les acteurs publics et privés, ainsi qu’une harmonisation des législations au niveau européen et mondial.

Yassine Yakouti : Les difficultés de la répression des infractions sur Internet

La répression des infractions sur Internet présente de nombreuses difficultés pour les autorités judiciaires. En effet, Internet est un espace transnational qui échappe aux frontières et aux législations nationales. Les infractions commises sur Internet peuvent avoir des auteurs, des victimes et des effets dans des pays différents, ce qui pose des problèmes de compétence et de coopération internationale. Par ailleurs, Internet est un espace anonyme et volatile, où les infractions sont difficiles à identifier, à prouver et à sanctionner. Les auteurs peuvent recourir à des techniques de dissimulation ou de cryptage pour échapper à la traçabilité de leurs actes. Les preuves numériques sont souvent fragiles, éphémères ou altérables.

Face à ces difficultés, les autorités judiciaires doivent adapter leurs moyens d’investigation et de répression aux spécificités d’Internet. Elles doivent renforcer leur coopération avec les acteurs privés du réseau, tels que les fournisseurs d’accès, les hébergeurs ou les plateformes en ligne, qui peuvent détenir des informations utiles ou exercer un contrôle sur les contenus illicites. Elles doivent également développer leur coopération internationale avec les autres pays concernés par les infractions sur Internet, en s’appuyant sur des instruments juridiques tels que les conventions du Conseil de l’Europe ou les accords bilatéraux ou multilatéraux. Enfin, elles doivent se doter de compétences techniques et juridiques spécifiques pour faire face aux enjeux du numérique.

Le droit pénal interne face aux infractions sur Internet

Internet est un espace de liberté, mais aussi de délinquance. Les infractions commises sur le réseau peuvent être de nature diverse : atteintes aux systèmes de traitement automatisé des données, contrefaçon, injure, diffamation… Selon Yassine Yakouti, le droit pénal interne doit donc s’adapter à ces nouvelles formes de criminalité et trouver les moyens de les prévenir et de les réprimer.

Le droit pénal interne dispose de plusieurs sources pour encadrer les infractions sur Internet. Il y a d’abord le Code pénal qui prévoit des dispositions générales applicables à tout fait constitutif d’une infraction commise sur le territoire français ou en dehors du territoire français sous certaines conditions. Il y a ensuite des lois spéciales qui visent à protéger certains intérêts particuliers, comme la loi Godfrain sur la fraude informatique, la loi pour la confiance dans l’économie numérique ou la loi relative au renseignement. Enfin, il y a des conventions internationales qui visent à harmoniser les législations nationales et à faciliter la coopération judiciaire, comme la convention de Budapest sur la cybercriminalité.

Le droit pénal interne doit toutefois faire face à des difficultés liées à la spécificité des infractions sur Internet. Il doit notamment prendre en compte la diversité des acteurs impliqués dans la commission ou la lutte contre ces infractions : internautes, fournisseurs d’accès, hébergeurs, moteurs de recherche… Il doit aussi tenir compte de la complexité technique et géographique du réseau qui rend parfois difficile l’identification et la localisation des auteurs et des victimes, indique Yassine Yakouti. Il doit enfin respecter les principes fondamentaux du droit pénal, comme la légalité des délits et des peines, la présomption d’innocence ou le respect des droits de la défense.