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“La résolution des litiges entre les consommateurs et les entreprises en France est un sujet d’actualité qui concerne de nombreux domaines de la vie économique et sociale. En effet, face aux pratiques commerciales déloyales, aux refus de vente, aux ventes forcées ou aux produits défectueux, les consommateurs disposent de plusieurs moyens pour faire valoir leurs droits et obtenir réparation”, explique Yassine Yakouti.
Parmi ces moyens, la résolution amiable des litiges est privilégiée par le législateur, qui impose au professionnel d’informer le consommateur de la possibilité de recourir à des modes de règlement alternatifs au procès, tels que la médiation, la conciliation ou la procédure participative.
Selon, Yassine Yakouti “ces modes de règlement présentent des avantages pour les deux parties, comme la rapidité, la confidentialité, la souplesse et le coût réduit. Ils permettent également de préserver la relation commerciale entre le consommateur et le professionnel.
Toutefois, si la résolution amiable échoue ou n’est pas satisfaisante, le consommateur peut toujours saisir la justice pour faire trancher son litige par un juge. Ce dernier peut appliquer des sanctions civiles ou pénales au professionnel fautif, selon la nature et la gravité du litige. Ainsi, le cadre juridique français offre aux consommateurs des garanties et des recours efficaces pour protéger leurs intérêts et assurer le respect du droit de la consommation”
Yassine Yakouti évoque la loi Hamon
La loi Consommation du 17 mars 2014, plus connue sous le nom de loi Hamon, est un texte législatif qui vise à renforcer les droits des consommateurs dans différents domaines, tels que l’assurance, le crédit, le commerce électronique ou la restauration, note Yassine Yakouti. Cette loi a été portée par Benoît Hamon, alors ministre délégué à l’Économie sociale et solidaire et à la consommation.
“Parmi les principales mesures de la loi Hamon, poursuit l’avocat, on peut citer la création d’une procédure d’action de groupe au civil pour les consommateurs victimes de pratiques abusives ou anticoncurrentielles de la part des professionnels, la possibilité de résilier à tout moment après un an les contrats d’assurance habitation, automobile ou emprunteur, l’extension de la durée de la garantie légale de conformité de six mois à deux ans pour les biens meubles, l’instauration d’une mention « fait maison » pour les plats préparés dans les restaurants, ou encore la mise en place d’un service d’opposition au démarchage téléphonique nommé Bloctel”
Yassine Yakouti : La suppression des clauses abusives
Les clauses abusives sont des dispositions contractuelles qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur, indique Yassine Yakouti. Elles sont interdites par le code de la consommation et sanctionnées par la nullité de la clause ou du contrat.
La suppression des clauses abusives est une mesure qui permet à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et aux associations de consommateurs de demander au juge de purger tous les contrats identiques de la clause concernée. Cette action en suppression a pour but de protéger l’intérêt collectif des consommateurs et de prévenir le renouvellement des pratiques abusives. Elle peut être exercée devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce, selon la nature du contrat.
Le renforcement des sanctions pour tromperie
“La tromperie économique est un délit qui consiste à induire en erreur le consommateur ou le professionnel sur la nature, la qualité, l’origine ou la quantité d’un produit ou d’un service. Elle porte atteinte à la loyauté des transactions commerciales et à la confiance des consommateurs, rappelle Maître Yakouti. Elle peut aussi avoir des conséquences graves sur la santé publique ou l’environnement.
“Pour lutter contre ce phénomène, le législateur a renforcé les sanctions pénales applicables aux auteurs de tromperies économiques. Depuis la loi du 10 août 2016, les amendes encourues sont portées à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen de l’entreprise ou de l’organisme coupable, ou à 1 million d’euros si ce montant est plus élevé. En outre, des peines complémentaires peuvent être prononcées, telles que la fermeture temporaire ou définitive de l’établissement, l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou commerciale, la confiscation des biens ayant servi à commettre l’infraction ou le produit de celle-ci, ou encore la diffusion de la décision de condamnation dans les médias”
Selon Yassine Yakouti, ces sanctions renforcées visent à dissuader les auteurs de tromperies économiques et à les sanctionner proportionnellement au préjudice causé aux victimes. Elles visent également à protéger les consommateurs et les professionnels honnêtes qui respectent les règles du marché. Elles s’inscrivent dans le cadre d’une politique globale de lutte contre la fraude et la concurrence déloyale.
Le recours à la médiation ou à la conciliation
Le recours à la médiation ou à la conciliation est une solution amiable et gratuite pour résoudre les litiges de consommation courante. Il s’agit d’un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord avec l’aide d’un tiers, le médiateur ou le conciliateur. Pour Yassine Yakouti, ce dispositif permet d’éviter une action judiciaire souvent longue et coûteuse, tout en préservant les droits du consommateur.
Pour recourir à la médiation ou à la conciliation, le consommateur doit avoir préalablement fait une réclamation écrite auprès du professionnel concerné ou de son service client. Si cette démarche n’aboutit pas, il peut saisir le médiateur ou le conciliateur compétent pour le secteur d’activité du professionnel. Le médiateur ou le conciliateur a pour rôle de proposer une solution pour résoudre le litige à l’amiable, dans un délai de 90 jours. Le consommateur et le professionnel restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée.
