Présentation de l’EARL, la société civile à objet agricole

En France métropolitaine, 69 hectares de terre arable sont uniquement consacrés à des activités agricoles. En parallèle, 759 000 personnes exercent un emploi à temps plein (ou de manière partielle) dans ce secteur. C’est donc sans surprise que l’agriculture représente 3,4 % du PIB français.

Pour optimiser au mieux la gestion de leur activité, les exploitants ont la possibilité d’opter pour une Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL).

Qu’est-ce qu’une Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) ?

Plus connue sous l’acronyme EARL, l’Exploitation agricole à responsabilité limitée n’est rien d’autre qu’une société civile à objet agricole. Dans la pratique, elle permet à des fermiers de disposer d’une forme juridique réellement adaptée à leur activité.

Ce qui rend l’EARL unique, ce sont ses caractéristiques. Ainsi, cette société civile se caractérise par :

• un nombre d’associés compris entre un et dix (10) ;
• un investissement minimal de 7 500 € ;
• une limitation de la responsabilité des associés ;
• un statut particulier : celui d’exploitant.

Offrant une réelle plus-value pour les exploitants agricoles, l’EARL est en outre très facile à constituer.

Comment créer une société civile à objet agricole ?

Étant donné qu’il s’agit d’une société civile, l’EARL se doit de respecter un certain nombre d’étapes lors de sa constitution.

Tout d’abord, les associés devront rédiger de concert les statuts de leur future entreprise. S’ils ne disposent pas des compétences nécessaires, il est possible de confier cette phase de la création de l’EARL à des juristes expérimentés.

Par exemple, sur Legalstart, il suffit d’un email pour entrer en contact avec un Homme de loi. Création d’EARL, fusion de SA, conseils juridiques…, L’entreprise fondée en 2012 sous le nom de Yolaw SAS dispose d’une pléthore d’outils pour aider les entrepreneurs. Ce serait un crime de lèse-majesté de ne pas en profiter.

Une fois les statuts rédigés, il est temps d’aller déposer le capital social dans une banque, chez un avocat ou auprès d’un notaire. Eh oui… Avec l’EARL, le capital doit absolument être libéré avant que l’entreprise à proprement parler ne prenne forme.

La troisième étape consiste à solliciter l’aide d’un commissaire aux apports. Ce dernier devra attribuer un pourcentage aux éléments apportés par chacun des actionnaires.

En effet, au sein de la société civile à objet agricole, chaque personne est responsable à hauteur de ses apports. Ainsi, en cas d’amende de 10 000 €, celui qui possède 65 % des parts devra payer 6 500 €, celui qui a 10 % s’acquittera de 1 000 €, etc. C’est aussi un élément qui pèse lourd lors de la remise des dividendes. Il est donc nécessaire de bien évaluer les contributions de tout un chacun.

Par la suite, il faudra remplir un formulaire M0 agricole et publier un avis dans un Journal d’annonces légales (JAL). Ce n’est qu’après toutes les demandes préalablement citées que vous pourrez déposer une demande d’immatriculation auprès du greffe du tribunal.

Attendez quelques jours pour recevoir votre Kbis. Ça y est ! Votre société civile à objet agricole est officiellement créée.

Est-il possible de bénéficier d’aides lors de la création d’une EARL ?

Autre bonne nouvelle : en tant que société civile, l’EARL donne accès à une pléthore d’aides étatiques.

Pour les jeunes âgés entre 18 et 25 ans lors de la création, il est possible de bénéficier d’un allégement fiscal grâce à l’ACCRE. À noter que le vocable « ACCRE » est un acronyme de l’expression « Aide à la création ou à la reprise d’entreprise ». Prenant la forme d’une réduction des charges et d’un accompagnement pendant les premières années, l’ACCRE permet de démarrer du bon pied.

Dans le cas où les créateurs fondent leur entreprise en étant au chômage, ils peuvent exiger un autre appui : l’Allocation de retour à l’emploi (ARE). Grâce à cette dernière, ils pourront continuer de percevoir leur allocation jusqu’à ce qu’ils soient en mesure de se payer un salaire décent.

Il faut savoir qu’en plus de l’ACCRE et de l’ARE, il existe d’autres aide création entreprise. C’est par exemple le cas de l’Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) qui confère aux entrepreneurs un pourcentage de leur allocation chômage.

Comme autre exemple de subvention, il est possible de citer le dispositif NACRE (Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise). Multisectorielle, cette aide fournie par l’État français est scindée en trois parties :

• un appui au montage de projets ;
• un financement sous forme de prêt zéro ;
• un accompagnement durant les trois années qui suivent.

Afin de remédier à la disparité des genres, les femmes ont désormais accès à des prêts incluant des conditions favorables. Généralement, ces derniers prennent les traits de conditions avantageuses ou de garanties plus faibles que la moyenne.

Tout comme les femmes, les personnes en situation de handicap bénéficient d’aides financières qui leur sont propres. C’est notamment le cas avec l’aide AGEFIPH à la création d’entreprise qui leur octroie 5 000 €. Pour en bénéficier, il n’y a que deux conditions à remplir :

• la personne en situation de handicap est à la tête de la société ;
• l’apport personnel doit être au minimum de 1 500 €.

Et pour éviter que les exploitants agricoles ne basculent dans la précarité, il existe un mécanisme : le Revenu de solidarité active ou RSA. Pour y être éligible, il est nécessaire que vos revenus soient inférieurs à 1,4 fois le montant du SMIC.

Bien évidemment, la liste est loin d’être exhaustive. Allocation de solidarité spécifique (ASS), aides régionales, … Lors de la création d’une EARL, il est possible de se faire accompagner de nombreuses manières. Encore une fois, n’hésitez pas à demander l’aide d’un professionnel pour dénicher ces opportunités. Ou alors, rapprochez-vous des institutions présentes dans votre région.

Quels sont les avantages liés à la création d’une EARL ?

Habitués à exercer en tant qu’individus, les exploitants agricoles peuvent avoir du mal à adopter l’EARL. Pourtant, cette forme juridique leur offre un grand nombre d’avantages.

Par exemple, la société civile à objet agricole permet de scinder le patrimoine personnel de celui de l’entreprise. Concrètement, cela signifie que même en cas de faillite de votre ferme, votre maison ne sera jamais saisie par l’État. Idem pour vos autres biens personnels tels que les voitures, les bijoux de valeur ou même d’autres parcelles de terre.

En outre, le fait que la responsabilité soit limitée aux apports de tout un chacun permet de mieux répartir les éventuels dommages. Et pour ne pas limiter les possibilités des agriculteurs, l’EARL peut être créé seul ou à plusieurs.

Un autre avantage de l’exploitation agricole à responsabilité limitée, c’est qu’il est possible d’admettre des actionnaires non exploitants. En termes simples, cela signifie qu’un agriculteur peut disposer d’un capital plus important en sollicitant l’aide de personnes extérieures au domaine. La seule condition à respecter est que ces derniers doivent être actionnaires minoritaires.

Permettant aux époux de mieux gérer leur bien, l’EARL est aussi un excellent moyen de payer moins de taxes. En effet, elle donne la possibilité aux exploitants d’opter pour l’Impôt sur les sociétés (IS).

Quels sont les inconvénients de l’EARL ?

En comparaison des avantages procurés, les inconvénients de l’EARL sont minimes.

L’unique ombre au tableau, c’est qu’il est impossible d’être plus de dix dans le capital social de l’entreprise. Au moment de lever des fonds plus importants ou de faire croître son capital, la situation devient vite très compliquée.

Pendant de nombreuses années, il était aussi impossible d’exploiter une surface dix fois plus grande que le minimum régional. Cependant, la loi du 23 février 2005 a supprimé l’alinéa 2 de l’article 324-2 du code rural, permettant ainsi aux exploitants d’accéder à une surface illimitée.

Sans l’ombre d’un doute, créer une EARL s’accompagne de plus d’avantages que d’inconvénients. Si vous êtes un exploitant agricole (ou songez à le devenir), cette société civile à objet agricole vous sera d’une grande aide. Ne perdez pas une seconde de plus : créez immédiatement votre EARL et faites passer votre exploitation au-niveau supérieur.

Pour réellement tirer des avantages de l’EARL, sollicitez l’aide des juristes expérimentés de Legalstart. En dix ans d’existence, le portail a déjà aidé des millions d’entrepreneurs. Pourquoi n’en serait-il pas de même pour vous ?