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Dépôt de marque à l’INPI : les étapes pas-à-pas
Vous avez trouvé le nom de votre marque, vous avez créé le logo, vous êtes prêt pour lancer votre marque et votre entreprise. Mais avez-vous les droits sur le nom de votre marque ? Avez-vous les droits sur le dessin ou le logo qui la représente ? Et si une autre entreprise plagie votre marque, avez-vous les droits propriétaire pour pouvoir la défendre ? Pour cela, il vous faut enregistrer légalement votre marque. Comment faire un dépôt de marque pour en être le propriétaire ? Pas-à-pas, suivez les étapes qui vont vous permettre de découvrir comment faire un dépôt de marque à l’INPI, les procédures légales à connaître et les erreurs à ne pas commettre.
Qu’est-ce que l’INPI ?
Avant la 1ère étape, pour bien comprendre un dépôt de marque et son objectif, il est important de répondre à cette question : L’I.N.P.I, c’est quoi ?. C’est l’Institut National de la Propriété Industrielle, un établissement administratif public qui dépend du Ministère de l’Economie et de l’Industrie. L’une de ses missions est d’enregistrer les dépôts de marque, brevet, dessins et modèles, et d’en établir les titres de propriété industrielle. C’est donc auprès de l’INPI que vous allez devoir effectuer les démarches pour déposer une marque. Une fois obtenu, ce titre de propriété fait de vous l’unique propriétaire de votre marque et il vous donnera le droit de l’exploiter commercialement, ainsi que de la défendre devant la justice, notamment concernant l’utilisation du nom de votre marque.
Etape 1 : Dressez une liste des produits et services concernés par votre dépôt de marque à l’INPI
Il est important que vous définissiez les produits et services pour lesquelles vous voulez utiliser votre marque. En effet, votre marque ne sera protégée que sur ces produits et services. Attention : vous ne pourrez pas faire d’ajout de produit ou de service après votre dépôt de marque à l’INPI. Si vous souhaitez apporter une modification concernant un nouveau produit ou service, vous ne pourrez pas modifier votre demande de dépôt initiale et vous devrez refaire une demande de dépôt. Veillez donc à être bien précis et à ne faire aucun oubli.
Etape 2 : Ordonnez vos produits et services par classes
La liste de vos produits et services dressée, lors du dépôt de marque vous devez déterminer la ou les classes auxquelles elle appartient selon la classification internationale en vigueur. Comprenant 45 classes différentes, la Classification de Nice a été définie en 1957 lors de la Conférence diplomatique de Nice. Elle vous permet de classer vos produits et services selon 45 classes. Cette classification n’est pas anodine et aura des répercussions puisque la redevance à régler à l’INPI lors de votre dépôt de marque sera calculée en fonction des classes auxquelles appartiennent vos produits et services. Informations complémentaires :
Etape 3 : Vérifiez que votre marque est disponible
Pour commencer, qu’est-ce qu’une marque ? Une marque est un signe qui permet à une entreprise de différencier ses produits et services de la concurrence. Ce signe peut prendre différentes formes, aussi bien un nom qu’un slogan, en passant par un logo ou tout autre signe distinctif. Et pour que cette différenciation soit valable, il est évidemment impératif que chaque marque déposée à l’INPI soit originale et unique. Vous n’avez pas le droit d’utiliser une marque déjà existante vendant des produits et services catégorisés dans la ou les mêmes classes que ceux de votre entreprise. Pour éviter toute similitude avec une marque déjà déposée, vous allez devoir effectuer une recherche pour vérifier si votre marque est disponible et n’est pas déjà utilisée.
L’INPI n’effectuant pas cette recherche, c’est à vous de vérifier que votre marque n’imite pas une marque déjà déposée. Les bases de données Marques de l’INPI, Sociétés Infogreffe et Bulletins Officiels de la propriété industrielle vous permettront gratuitement de vérifier si une marque porte déjà un nom ou un élément figuratif identique à la vôtre, et si son activité est similaire à la vôtre. De manière facultative, l’INPI vous propose une prestation payante pour effectuer une recherche de similarité afin de vérifier s’il existe une marque portant un nom s’approchant de celui de la marque que vous voulez déposer, ainsi qu’une recherche sur les logos déjà déposés.
Informations complémentaires : découvrez pourquoi il est important de vérifier la disponibilité du nom de votre future entreprise.
Etape 4 : Vous déposez votre marque à l’INPI
Le dépôt d’une marque à l’INPI se fait en ligne sur le site de l’INPI, dans la catégorie dépôt, en réglant une redevance calculée en fonction des catégories auxquelles appartiennent vos produits et services. A partir de la date de dépôt, votre marque est protégée pour la France entière durant une période de 10 ans. Pour inclure la Polynésie française dans la zone de protection juridique, vous devrez cocher l’option et régler un supplément de redevance. Lors de votre dépôt de marque à l’INPI en ligne, veillez bien à ne rien oublier, car toute rectification ultérieure vous coûtera une taxe supplémentaire.
Votre dépôt effectué, vous recevez par mail un accusé de réception de l’INPI et un récépissé contenant toutes les informations relatives à votre dépôt. Dans les 6 semaines suivant la date de votre dépôt, l’INPI procède à la publication du dépôt de votre marque au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle. Vous recevez alors l’avis de publication au BOPI qui reprend toutes les informations de votre dépôt. Si vous décelez une erreur dans ces informations, signalez-la à l’INPI.
Etape 5 : Examen de votre demande de dépôt par l’INPI
L’INPI va alors examiner votre dépôt de marque pour vérifier si votre demande est conforme, autant sur la marque elle-même que sur les informations inscrites sur le formulaire de dépôt, et si aucune irrégularité n’entache votre demande d’enregistrement de marque.
Durant 2 mois à compter de la publication de votre dépôt au BOPI, votre marque est également susceptible d’être signalée par toute personne estimant que votre marque porte atteinte à ses droits ou à toute règlementation.
Si votre demande fait l’objet d’un signalement ou d’observations, vous en serez prévenu par courrier par l’INPI.
Opposition à votre demande de dépôt par l’INPI
Si l’INPI considère que, à la suite de ses vérifications ou du signalement d’une ou plusieurs personnes, votre dépôt de marque contrevient aux droits d’une ou plusieurs personnes ou à un règlement, vous devrez soit contester, soit renoncer à votre marque. Si ce signalement ne concerne qu’une partie de vos produits et services, vous avez la possibilité soit de contester, soit de scinder votre marque en abandonnant le dépôt de marque sur une partie des produits et services concernés par l’opposition. L’INPI statuera alors pour accepter votre demande, partiellement ou intégralement, ou rejeter votre demande de dépôt de marque.
L’INPI enregistre votre marque
Quand l’examen de votre demande est terminé, l’INPI publie l’enregistrement de votre dépôt de marque au BOPI après une période minimale de 5 mois. Vous recevez alors le certificat d’enregistrement de votre marque. Ce certificat reprend l’ensemble des informations concernant votre dépôt de marque à l’INPI. Vérifiez si ces informations sont correctes et, si ce n’est pas le cas, signalez-le à l’INPI. Ce certificat d’enregistrement de votre marque vous donne les droits d’exploitation commerciale de son nom et de la vente des produits et services que vous avez mentionnés lors de votre demande de dépôt de marque. Il vous donne également les droits propriétaire pour saisir la justice pour plagiat ou contrefaçon contre toute entreprise qui utiliserait un nom ou logo similaire à celui de votre marque et dont l’activité commerciale concernerait les mêmes catégories de produits et services que les vôtres.
En bref : Comme vous pouvez le constater, un dépôt de marque à l’INPI peut se révéler être un vrai parcours du combattant. Entre la recherche de disponibilité de votre marque, les éventuelles oppositions ou observations et les délais relativement longs, vous pouvez vous sentir découragé à l’avance. Cependant, l’intégralité des démarches se faisant en ligne, la demande de dépôt d’une marque reste pratique. Quant aux délais, armez-vous de patience et dites-vous que vous n’aurez à faire ces démarches qu’une seule fois. Ensuite, lorsque votre enregistrement est validé, vous êtes tranquille pendant 10 ans ! Et pas de panique : les démarches pour un renouvellement d’un dépôt de marque sont plus simples qu’une demande de dépôt initiale.
