Le processus de mise en demeure : obligations, rédaction et envoi

Dans un État de Droit comme le nôtre, il existe tout un panel de réglementations et d’outils juridiques associés qui permettent aux entreprises, comme aux particuliers, de se mettre en relation dans un cadre préétabli. Ceci est indispensable pour assurer une certaine sécurité des échanges et ainsi permettre à la société toute entière de se développer. C’est là l’une des lignes de force de toute la structure de notre vie sociétale. Et le processus de mise en demeure se doit donc d’être connu de tous pour être utilisé de manière efficace et cohérente.

La mise en demeure : définition

Dans une société régie par le droit, la justice est la dernière décisionnaire pour régler un litige entre deux entités. Cependant, avant d’utiliser ce dernier recours, il existe certains outils pour tenter d’obtenir gain de cause sans avoir à porter l’affaire devant les tribunaux. Le processus de mise en demeure permet ainsi à un créancier d’effectuer, et de formaliser, une relance envers un débiteur. Il peut avoir pour but d’obtenir le paiement d’une somme d’argent, l’exécution d’une obligation de faire ou encore la cessation d’un acte nocif.

Dans la majorité des cas, il s’agit pour le créancier d’obtenir la régularisation d’un impayé. Il faut bien comprendre que la mise en demeure n’a en soi pas d’effet contraignant absolu et donc que le débiteur peut l’ignorer et refuser d’exécuter son obligation. Cependant, la lettre de mise en demeure précise tout de même un délai et, surtout, peut être utilisée dans le cadre d’un éventuel procès futur pour montrer la volonté du créancier de trouver une voie alternative à la justice pour obtenir gain de cause en cherchant une voie à l’amiable.

Le processus de mise en demeure

Le processus de mise en demeure est un acte juridique réglementaire, qui doit donc suivre un protocole précis. Le courrier de mise en demeure peut être rédigé par le créancier lui-même, par un mandataire ou bien par un huissier de justice assermenté. Concrètement, il se matérialise le plus souvent sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception, mais peut aussi être délivré directement par huissier, ce qui attestera de sa validité au regard de la loi.

La rédaction de la lettre de mise en demeure est une étape importante. En effet, il ne faudra omettre aucune des mentions obligatoires imposées, que nous détaillerons dans le paragraphe suivant, et ne pas ignorer les délais applicables. S’il s’agit du recouvrement d’une facture impayée, assurez-vous d’abord qu’elle n’est pas prescrite et appuyez-vous uniquement sur les devis ou les contrats signés par le débiteur pour déterminer le montant à réclamer. Une fois tous ces paramètres pris en compte, vous pourrez faire parvenir votre mise en demeure avant, le cas échéant de vous lancer dans une procédure d’injonction de payer si nécessaire.

L’envoi de la lettre de mise en demeure et les délais à respecter

Pour garantir la validité du processus de mise en demeure, il faudra nécessairement s’attacher à rédiger votre lettre en suivant les impératifs juridiques de l’opération. Cela implique notamment de faire figurer un certain nombre de mentions obligatoires dans le document. La lettre doit être datée et préciser les coordonnées des débiteur et créancier, ainsi que la mention expresse de « mise en demeure » et la signature du créancier. On doit pouvoir y lire le résumé du litige, la demande de règlement et enfin le délai accordé au débiteur.

En matière de délais, il n’existe pas de réglementation contraignante. Cela signifie que vous pouvez envoyer votre lettre de mise en demeure dès que vous le souhaitez, bien qu’il soit exigé par la jurisprudence d’attendre un délai raisonnable. La plupart du temps, un délai de 30 jours est conseillé. Toutefois, rien ne vous empêche de procéder de manière progressive et donc d’envoyer des relances moins formelles à votre débiteur. Pensez notamment à lui adresser des mails simples le plus tôt possible en cas de retard inhabituel.

Quelles sont les conséquences de l’envoi d’une mise en demeure ?

Lancer le processus de mise en demeure est une étape essentielle et indispensable pour le créancier qui souhaite obtenir son dû. Il est en effet tenu de prouver qu’il a essayé de trouver une voie alternative aux tribunaux avant de se lancer dans une procédure de recouvrement judiciaire. Cette tentative de recouvrement à l’amiable n’a donc pas d’effets juridiques immédiats, mais souvenez-vous qu’elle constitue un premier pas obligatoire et nécessaire pour faire valoir vos droits.

Par ailleurs, il n’est pas rare que l’envoi d’une lettre de mise en demeure suffise à obtenir le paiement de la somme par le débiteur. N’hésitez donc pas à l’utiliser si des mails ou des courriers simples restent sans réponse. Parfois, en cas de litige, le débiteur pourra demander l’ouverture d’une procédure de conciliation ou de médiation s’il juge être dans son droit. Enfin, si la lettre reste sans réponse, le créancier pourra lui se lancer dans une procédure d’injonction de payer.

Que faire si la mise en demeure reste sans réponse ?

Si vous avez bien respecté vos obligations, votre lettre de mise en demeure doit préciser un délai pour le paiement des impayés. Le débiteur peut néanmoins choisir d’ignorer ce délai. Une fois celui-ci écoulé, vous pourrez alors vous lancer dans une procédure d’injonction de payer. Concrètement, il faudra pour cela se rendre dans le tribunal adapté, civil ou commercial, et présenter les justificatifs du montant de la créance réclamée. Sachez que l’injonction de payer peut être obtenue sans avoir à avertir le destinataire.

C’est ensuite au juge de statuer sur la demande. Il a trois possibilités. Si les justificatifs qui sont présentés lui semblent insuffisants, il peut émettre une ordonnance de rejet, mettant fin à la procédure. Si au contraire, la requête lui semble justifiée, il émettra une injonction de payer, obligeant le débiter à régler la somme demandée par le débiteur. Enfin, il peut aussi décider du paiement partiel de la créance. Le créancier aura alors le choix d’accepter ou non ce qui lui est proposé et donc de déposer une nouvelle requête auprès du greffe le cas échéant.

L’éventuelle contestation de la mise en demeure

Si vous êtes l’objet d’un processus de mise en demeure, sachez que vous avez tout à fait le droit de le contester, car il s’agit seulement d’une proposition de résolution à l’amiable. Pour contester la mise en demeure, le débiteur est tenu de préciser en détail les raisons de sa contestation auprès de son créancier. Sachez tout de même qu’il est aussi recommandé de donner les raisons de votre décision à la société de recouvrement ou à l’huissier qui s’est chargé de l’opération le cas échéant. Sachez aussi qu’il existe deux cas de figure possibles pour contester une mise en demeure.

Dans le premier, on parlera de contestation de la mise en demeure sur le fond. Cela signifie que vous êtes en désaccord sur l’existence, si vous avez déjà payé par exemple, le montant ou l’exigibilité, en cas de prescription des factures notamment, de la créance. D’autre part, vous pouvez également contester la mise en demeure sur la forme, notamment si la lettre ne comporte pas toutes les mentions obligatoires. D’où l’importance, comme toujours en matière juridique, de bien s’informer pour rédiger votre document avec précision. D’autant qu’en cas d’oubli, non seulement la mise en demeure sera considérée comme nulle, mais en plus le créancier pourra se voir infligé une amende pouvant s’élever à 1500 euros. Prendre conseil auprès d’un expert juridique est donc toujours une bonne idée !