La rédaction des statuts d’une association sportive loi 1901

Le tissu associatif est particulièrement important pour permettre aux individus de se rencontrer, de partager leurs passions et de mettre en place des actions sans visée lucrative. Dans un pays démocratique comme le nôtre, la liberté d’association est un droit fondamental et inaliénable, mais cela ne veut pas dire qu’il est exempté de procédures réglementaires. Toute association loi 1901 est ainsi fondée sur un contrat d’association. La rédaction des statuts d’une association est donc une étape à la fois fondatrice et incontournable de votre projet collectif. Examinons en détails la procédure.

À quoi sert la rédaction des statuts d’une association ?

Le contrat d’association, aussi appelé statuts association, constitue un document listant l’ensemble des règles de fonctionnement d’une association. C’est aussi l’événement fondateur du collectif. Par la rédaction des statuts d’une association, les membres signataires s’engagent à accepter et à respecter les règles prescrites. Pour obtenir la déclaration d’une association en préfecture, il est nécessaire que les statuts soient signés par au moins deux personnes, sauf dans le cas particulier de l’Alsace-Moselle qui, pour des raisons historiques, oblige à un regroupement de sept personnes pour officialiser la création de l’association.

La rédaction des statuts d’une association est déterminante pour l’évolution de la structure, car c’est elle qui contraindra les possibilités futures du groupe. Au sein desdits statuts, on trouvera notamment les règles de partage du pouvoir entre les différents membres, les obligations de tous les signataires du contrat d’association, ainsi que les modalités d’adhésion, notamment le montant des cotisations, et de sortie du collectif. Il est donc important de veiller à les rédiger avec application, voire se faire aider par un juriste expert le cas échéant.

Le contenu des statuts d’une association loi 1901

La rédaction des statuts d’une association permet de définir les contours de son activité. A ce titre, certaines mentions doivent obligatoirement y figurer, et ce quel que soit le type d’association. On pense notamment à sa raison sociale ainsi qu’à son objet, autrement dit le but de son existence et les moyens employés pour atteindre ses objectifs. Doivent également y figurer des mentions d’ordre administratif comme l’adresse de son siège social et la durée pour laquelle elle est constituée. Par ailleurs, les statuts peuvent également lister les conditions de la modification statuts association éventuelle ainsi que les modalités de sa dissolution.

Le corps du texte doit également préciser explicitement les règles internes de fonctionnement du collectif ainsi que ses ressources. On y identifie aussi très souvent un Président, voire un Trésorier et un Secrétaire. Par ailleurs, sachez aussi que si vous souhaitez créer une association sportive loi 1901 tout en visant à rejoindre une fédération, il est important de contacter ladite fédération pour connaître les clauses-types que vous devrez intégrer à vos statuts. Il peut également être nécessaire de s’informer en amont auprès du Ministère des Sports si vous souhaitez obtenir un agrément de sa part.

La procédure pour publier les statuts de votre association sportive loi 1901

On rappelle également que la rédaction des statuts d’une association sportive loi 1901 peut aussi nécessiter l’élaboration annexe d’un règlement intérieur. C’est notamment le cas pour les associations qui cherchent à obtenir un agrément ministériel ou celles qui souhaitent rejoindre une fédération sportive agréée « jeunesse et sport ». Une fois ces besoins comblés, vous pourrez poursuivre la création de votre association par la déclaration en préfecture puis la publication de ses statuts.

Sachez que toutes les associations doivent nécessairement passer par la rédaction d’un contrat d’association ou de statuts et leur déclaration. En outre, il est nécessaire de les enregistrer au JOAFE, le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise. C’est d’ailleurs une étape obligatoire si vous souhaitez que votre association puisse bénéficier de la personnalité juridique. Les statuts seront publiés au JOAFE lors de la déclaration de votre association au greffe des associations du département de son siège social. Cette déclaration peut s’effectuer en ligne ou via papier et elle est devenue gratuite depuis le 1er janvier 2020. Si vous ne complétez pas cette procédure, votre association sera considérée association de fait.

Est-il possible de modifier les statuts d’une association ?

Par principe, la modification des statuts en association est un droit dont elle peut user à tout moment. Cependant, les modalités de l’opération peuvent varier en fonction de divers facteurs. C’est pour cela que la rédaction des statuts d’une association loi 1901 est aussi importante, car elle peut prévoir les conditions de ladite modification. Ce sont notamment les statuts qui le plus souvent désignent l’organe compétent en la matière ou les personnes habilitées à proposer ce changement. On peut également trouver dans les statuts le quorum nécessaire pour faire évoluer la structure, soit le nombre minimal de membres présents en assemblée générale pour lancer la procédure.

Parfois, aucune disposition particulière n’est prévue dans les statuts. Dans ce cas, toute modification des statuts doit être adoptée en assemblée générale, à la majorité des voix des membres présents et représentés. Il existe tout de même une exception. Si la modification statutaire a pour conséquence l’augmentation des engagements des membres, alors celle-ci devra obligatoirement être adoptée à l’unanimité des membres réunis en assemblée générale extraordinaire.

Quels sont les événements qui impliquent la modification des statuts d’une association ?

Toute association a le droit de modifier ses statuts à tout moment, sauf indication contraire dans lesdits statuts. Cependant, il est important de comprendre que toute modification statutaire doit nécessairement faire l’objet d’une déclaration en préfecture. C’est notamment le cas lors du changement de nom d’une association, du transfert de son siège social ou encore d’une évolution de son objet social. Mais il existe d’autres événements qui imposent également la modification des statuts et donc leur déclaration auprès des autorités.

La rédaction des statuts d’une association sportive loi 1901, mais aussi de tout autre type d’association, explicite généralement, pour des raisons pratiques et de transparence, les dispositions sur le fonctionnement interne du collectif. Dans le domaine du sport, on pense notamment à la nomination d’un Président et de ses éventuels soutiens, Trésorier et Secrétaire, qui portent souvent le groupe. Si l’un d’entre eux souhaite quitter le collectif, il faudra modifier les statuts. C’est également le cas lorsque le montant des cotisations est inscrit dans les statuts et que celui-ci évolue.

Comment effectuer la modification des statuts de mon association ?

La procédure de modification des statuts est bien souvent décrite dans ces mêmes statuts. Avant de lancer toute modification, il faudra donc les consulter. Dans la majorité des cas, il faudra convoquer une assemblée générale extraordinaire pour réunir les membres et les inviter à se prononcer sur la proposition. Sachez qu’il est important de prévoir un délai suffisamment long pour permettre à chacun de s’organiser. On considère généralement que quinze jours est un minimum. Une fois le quorum réuni, on procédera au vote puis la rédaction d’un procès-verbal de d’assemblée générale faisant état de la décision favorable à la modification si tel est le cas.

Dans un deuxième temps, il faudra déclarer la modification statutaire auprès du greffe des associations du département du siège social du collectif. Vous devrez alors transmettre un dossier comportant un exemplaire des statuts modifiés et signés par au moins deux dirigeants ainsi que le procès-verbal de décision de l’AGE. En cas de transfert de siège vers une adresse autre que celle d’un dirigeant, il faudra aussi ajouter une attestation de domiciliation. Enfin, en cas de modification du nom, de l’objet ou de l’adresse de l’association, il faudra publier une annonce dans le JOAFE. Dans tous les autres cas, cette action est facultative.