Les changements entrainés par la Loi Pacte dans les entreprises

Comme vous le savez certainement, la Loi Pacte a été décrétée le 22 mai 2019. Cette mesure vise à aider les entreprises à innover, créer de l’emploi et aussi à s’agrandir. Si vous ne connaissez pas encore ses implications, cet article vous aidera à mieux comprendre ce projet de Loi.

Comprendre l’objectif de ce projet de Loi

Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises sont aussi connus comme la Loi Pacte. Ce dernier se focalise en premier lieu sur les seuils de certification des entreprises. Il a aussi pour but d’alléger certaines contraintes et va donc faciliter leurs agrandissements.

Ainsi, les sociétés anonymes en nom collectif ou à responsabilité limitée seront regroupées sous une seule certification. Il n’y aura plus de seuils de 20 salariés, mais l’obligation d’employer des travailleurs handicapés reste quant à lui toujours en place. Par contre, ce dispositif n’aura aucune influence sur les seuils qui sont concernés par le Code du travail.

Une loi qui allège les contraintes et les charges

En plus de cela, les seuils des certifications légales seront bientôt relevés au niveau européen. Ainsi, il faudra remplir deux des trois conditions imposées pour avoir un recours à commissaire aux comptes. Les conditions sont : un bilan financier de 4 millions d’euros ou avoir un chiffre d’affaires de 8 millions d’euros. La dernière condition est d’avoir 50 salariés ou plus au sein de l’entreprise.

Et comme les seuils sont désormais harmonisés, une charge de 5000 € en moyenne sera supprimée. Sans cette contrainte, il sera bien plus simple de créer une nouvelle entreprise. Cependant, si vous avez l’intention de créer une filiale de votre société, il faudra obtenir une certification si votre business dépasse les seuils européens. Vous devrez par la même occasion avoir recours à un commissaire aux comptes.

Quelques modifications concernant les versements publics aux PME

Un autre changement positif concerne le taux minimal des avances qui seront versées par les PME. Ce dernier passera de 5 % à 20 %, mais il faudra que l’entreprise soit titulaire de marchés publics. Ainsi, cette mesure aura pour mission d’inciter les PME à se tourner vers ces derniers. Ce taux s’appliquera tout d’abord à ceux qui auront été conclus par le gouvernement. Il sera cependant nécessaire que le montant de ce marché soit plus de 50 000 euros HT et que la durée de cette réalisation soit plus de deux mois.

Les procédures seront aussi plus simples et plus faciles et les délais pour les paiements seront allongés. En effet, toutes les factures seront envoyées par voie électronique et cela aura un impact positif sur la trésorerie de l’entreprise. Les délais de paiement seront sécurisés et les relances et les litiges seront réduits. Il sera beaucoup plus simple d’exécuter les contrats pour les commandes publiques.

Des dispositions qui vont plaire aux moyennes entreprises

Plusieurs dispositions ont aussi été mises en place pour les moyennes entreprises. Elles peuvent maintenant faire une présentation simplifiée de leurs comptes de résultat. Elles doivent cependant respecter certaines conditions qui auront été fixées. En même temps, elles devront aussi inclure les annexes en suivant les règlements des normes comptables. Toutefois, vous n’aurez pas le droit d’opter pour la présentation simplifiée si vous faites partie d’une filiale.

Des changements en cas de liquidation judiciaire

Cependant, si votre entreprise fait face à certains problèmes et que vous pensiez à la liquidation, vous pouvez obtenir une autre chance. Une procédure de relancement professionnel efficace a en effet été mise en place pour effacer les dettes des entreprises qui n’ont pas de salariés. Le montant de vos actifs devra cependant être moins de 5000 €. Ce recours sera proposé à toutes les entreprises qui seront éligibles.

En revanche, vous avez plutôt envie de liquider votre business, sachez que la procédure est désormais plus courte. Le délai maximum pour la clôture variera entre 6 et 9 mois si vous avez seulement un employé. Votre chiffre d’affaires doit en même temps être moins 300 000 €. Par contre, si votre chiffre d’affaires est moins de 750 00 €, la procédure de fermeture durera entre 12 et 15 mois. Vous devrez cependant avoir moins de 5 employés.