L’EURL et le dépôt des comptes annuels : quelle est la procédure ?

La France est un pays d’entrepreneurs. Ceci s’explique par un contexte politique favorable, exprimé dans la volonté politique continue, affichée par tous les gouvernements libéraux qui se succèdent depuis plusieurs années, de transformer le pays en une « start-up nation » de premier plan. De cette volonté a accouché de multiples dispositifs d’incitation à l’entrepreneuriat. On pense par exemple aux aides financières, proposées aussi bien à l’échelon national que local, pour accompagner les entrepreneurs. Mais c’est aussi grâce à la qualité des infrastructures, au prestige international de la France et surtout à la sérénité apportée par des statuts sécurisants comme l’EURL notamment. Voyons donc comment en profiter et comment réaliser les actions nécessaires, comme le dépôt annuel des comptes, pour conserver la jouissance du statut.

Définition de l’EURL

L’EURL, pour Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est souvent appelée SARL unipersonnelle. Ceci s’explique par le fait que les caractéristiques des deux statuts sont très similaires, hormis que l’EURL est une forme juridique destinée à ceux qui veulent entreprendre seuls, en tant qu’associé unique. Néanmoins, toutes les règles de fonctionnement appliquées à la SARL sont transposables à l’EURL. Et c’est justement l’une des raisons majeures de son succès populaire actuel. En effet, dans un monde qui repose de plus en plus sur l’initiative individuelle et la prise de risque, l’EURL semble un statut parfaitement adapté au développement de nombreux business dans des branches très variées.

Comme pour les SARL donc, la responsabilité de l’associé unique est ici limitée aux apports effectués dans la structure, ce qui signifie que les créanciers ne pourront pas se faire rembourser sur le patrimoine personnel de l’associé en cas de difficulté financière, sauf procédure pénale exceptionnelle. Très protecteur, le statut est aussi très sécurisant pour les entrepreneurs néophytes ou visant à un développement local et/ou mesuré. L’encadrement juridique de la rédaction des statuts est en effet très strict, ce qui oblige bien sûr à la réalisation de nombreuses tâches administratives obligatoires, comme la nomination d’un gérant ou le dépôt des comptes annuels entre autres, mais protège en retour l’entrepreneur de mauvaises surprises.

Les particularités de l’EURL

Si l’EURL remporte un si franc succès auprès des entrepreneurs actuels, c’est qu’elle a comblé un besoin qui jusqu’alors ne l’était pas. En effet, la plupart des commerçants utilisaient naguère le statut de la SARL pour développer leur activité. Mais aujourd’hui, les usages sociaux ont changé et beaucoup d’individus qui souhaitaient entreprendre seuls, comme c’est de plus en plus souvent le cas dans notre société éclatée, ne pouvaient pas utiliser la SARL, destinée uniquement à l’entreprise collective. Ils étaient donc obligés de se rabattre sous le régime de l’Entreprise Individuelle (EI), présentant l’inconvénient majeur d’engager pleinement la responsabilité de l’entrepreneur, qui risquait alors de voir son patrimoine personnel ponctionné en cas de difficultés.

Par ailleurs, il existe aussi un autre statut destiné aux entrepreneurs solitaires très en vogue, celui de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle ou SASU. Pourtant, les deux régimes ne visent pas à répondre aux mêmes besoins. L’EURL est obligatoirement dirigée par une personne physique tandis que la SASU peut l’être par une personne morale. Par ailleurs, on paiera des cotisations sociales sur les dividendes en EURL, tandis qu’en SASU c’est la rémunération du Président qui y sera soumise. Avant de voir les procédures de gestion quotidienne de l’EURL, le dépôt des comptes annuels notamment, examinons les formalités de création.

Comment créer une EURL ?

La création d’une EURL suit les mêmes principes que n’importe quelle autre création d’entreprise. On devra donc toujours commencer par la rédaction des statuts constitutifs. On rappelle que ces statuts devront respecter les directives réglementaires strictes imposées. Sachez ainsi vous faire accompagner par un expert juridique si vous ne disposez pas des compétences nécessaires pour vous assurer de rester en conformité avec la loi. Les statuts devront particulièrement mentionner le nom, la forme, l’objet, le siège social, la durée de vie ainsi que le montant du capital social. Une fois rédigés, ces statuts doivent être signés par l’associé unique pour être certifiés conformes et ainsi valides juridiquement.

Dans un deuxième temps, il vous faudra créer votre capital social en déposant à la banque un apport en numéraire sur un compte professionnel. Sachez que ceci peut aussi se faire auprès d’un notaire ou bien à la Caisse des Dépôts. On rappelle également qu’il n’existe pas de capital minimum, mais qu’il est plutôt conseillé de déposer un capital convenable pour rassurer votre partenaire. Vous devrez ensuite faire paraître une annonce légale dans un journal habilité pour faire connaître la naissance de votre entreprise à la communauté économique. Enfin, il ne vous restera plus qu’à transmettre au greffe du tribunal de commerce un dossier de demande d’immatriculation comportant les attestations remises par la banque et le journal, les statuts signés, la liste des bénéficiaires effectifs, une attestation de non-condamnation du gérant ainsi que le formulaire M0 de création de société complété et signé. Voyons maintenant les obligations de l’EURL et notamment le dépôt des comptes annuels.

Les obligations légales de l’EURL et le dépôt des comptes annuels

En tant qu’entrepreneur, vous serez toujours tenu de respecter certaines obligations réglementaires et bien sûr l’EURL n’échappe pas à la règle. Ceci se manifeste d’abord par des obligations comptables. Vous serez par exemple responsable de la bonne tenue de vos comptes, surtout via l’archivage chronologique de tous les mouvements affectant le patrimoine de la société. On rappelle qu’il est obligatoire de conserver ces documents pendant une période minimale de 10 ans. En plus de cette obligation quotidienne, le gérant de l’EURL devra aussi réaliser le dépôt des comptes annuels au titre de l’exercice comptable en cours auprès du greffe du tribunal de commerce.

Par ailleurs, les comptes doivent également faire l’objet d’une approbation annuelle si le gérant et l’associé unique sont deux personnes différentes. Le gérant devra spécialement transmettre à l’associé unique le rapport de gestion et les comptes annuels et éventuellement joindre le rapport du commissaire aux comptes si l’un d’eux est présente dans la structure. Enfin, vous serez également tenu de certaines obligations fiscales. L’imposition de l’EURL est ajustable, vous pourrez par exemple choisir entre imposition sur le revenu et celle sur les sociétés, et devrez donc déclarer vos bénéfices aux autorités pour appliquer le protocole d’imposition choisi. Dernier point, n’oubliez pas que vous pourrez être redevable de la Contribution Économique Territoriale.

Quels avantages à se faire accompagner pour profiter au maximum de l’EURL ?

Comme vous pouvez le constater, l’EURL est un statut parfaitement adapté à notre époque où la prise d’initiative individuelle est devenue le moteur de l’économie. Grâce à cette forme, des milliers d’entrepreneurs ont pu créer leur petite structure locale, en bénéficiant d’un maximum de protection pour leur patrimoine personnel et de sécurité juridique. Pourtant, il ne faudrait pas oublier que ce type de statut nécessite aussi quelques connaissances administratives et juridiques pour être optimisé au maximum.

En effet, la fiscalité appliquée à l’EURL et le régime social de son dirigeant offrent une certaine liberté de choix à l’entrepreneur. Il est donc important de se faire aider par un expert du droit quand on est néophyte pour choisir les options les plus intéressantes en fonction de sa situation personnelle. En outre, disposer des compétences d’un professionnel juridique, c’est aussi minimiser le temps nécessaire aux procédures, comme celle du dépôt des comptes annuels en en déléguant la tâche et le risque de devoir faire modifier ses statuts au moment de faire évoluer sa structure.