L’administration française est connue pour son caractère pointilleux et méticuleux. Parfois, cela peut réellement constituer un obstacle pour les Français, qui apprécient généralement peu de se confronter aux difficultés de ce type. Pourtant, la multiplicité des statuts juridiques est aussi une chance pour les entrepreneurs. Même si certaines confusions persistent, tant la législation évolue rapidement. L’une des questions les plus souvent posées concerne la nature d’un statut double et très en vogue aujourd’hui. Alors, micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, quelles sont les différences ? Et surtout, comment profiter au maximum de leurs avantages ? Réponses dans cet article.
Micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, quelles caractéristiques ?
Avant 2016, tout entrepreneur individuel disposait de plusieurs options. Jusqu’à cette date, il existait donc de vraies différences entre les deux statuts, mais aujourd’hui, les deux ont été fusionnés pour encore plus de clarté et plus d’accessibilité. L’auto-entreprise était avant cela un statut encore plus simplifié, qui permettait notamment à l’entrepreneur de bénéficier de régimes avantageux. Notamment le régime micro-social simplifié et le prélèvement libératoire à la source.
Le régime micro-social simplifié permettait le calcul des cotisations et leur prélèvement en fonction du chiffre d’affaires réalisé. Ceci était effectué chaque mois ou chaque trimestre en fonction du souhait de l’entrepreneur et calculé sur la base d’un taux qui différait en fonction de la nature de l’activité exercée. Le prélèvement libératoire consistait lui en une option permettant à ceux qui le souhaitent, sous conditions de revenus, de payer leur impôt sur le revenu par un pourcentage prélevé directement sur le chiffre d’affaires brut. Mais aujourd’hui, micro entreprise ou auto entrepreneur sont deux désignations utilisées pour un même régime.
Un régime unique et simplifié : la micro-entreprise
Depuis la loi Pinel de 2016, choisir entre micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur n’a plus de sens puisque les deux statuts ont été fusionnés. Désormais on parle de micro-entreprise mais beaucoup continuent à utiliser le vocable « auto-entreprise » pour désigner le régime. Quoi qu’il en soit, ce statut fusionné impose désormais de se soumettre aux régimes micro-fiscal et micro-social qui caractérisait l’ancien statut de l’auto-entreprise. Ce qui implique de bien évaluer la nature de son projet, ses besoins et contraintes particuliers et donc souvent de faire appel à un expert juridique capable de vous guider avant de devenir auto entrepreneur.
Le régime micro-fiscal permet de bénéficier d’un abattement applicable sur son imposition quel que soit le montant des charges réelles supportées. Celui-ci est différent selon la nature de l’activité exercée : 34% pour les prestations de service, 70% pour les activités libérales et 71% pour les activités de vente de marchandises. Par ailleurs, le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu opère également une distinction en fonction des natures d’activité : son taux est fixé à 1% pour les activités de vente et de fournitures de logement, 1,7% pour les prestations de service relevant des BIC et enfin 2,2% pour les activités de service relevant des BNC ainsi que pour les activités libérales.
Pourquoi devenir micro-entrepreneur ?
Entreprendre en France est, contrairement aux idées reçues, assez simple. En effet, le pays est toujours cité dans ceux du G20 qui offrent les meilleures conditions pour le développement des sociétés. La qualité des infrastructures, le prestige d’un pays à l’histoire millénaire, la formation de haute volée, mais aussi l’innovation permanente et l’adaptabilité juridique sont autant de composantes qui attirent chaque année des candidats à l’aventure, toujours plus nombreux, ainsi que des investisseurs de tous profils. Ce n’est d’ailleurs pas pour rien si Paris est considérée comme l’une des villes les plus intéressantes au monde pour y créer sa start-up.
Devenir entrepreneur en France est en outre facilité par la possibilité de bénéficier de nombreux dispositifs d’aide à la création d’entreprise, ainsi que d’une variété de statuts juridiques très différents les uns des autres. Qu’on l’appelle micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur peu importe après tout, car ce régime est certainement l’une des plus accessibles portes vers l’autonomie professionnelle ou la réussite sociale. Surtout, il garantit d’enfin pouvoir travailler à un produit ou un service qui nous correspond, tout en se libérant des chaînes parfois dorées mais toujours pesantes du salariat.
Les avantages de la micro-entreprise
Devenir micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur peut servir plusieurs objectifs, très différents les uns des autres. En effet, la simplification des démarches de création permet une accessibilité à nulle autre pareille dans le petit monde des formes juridiques d’entreprise. Nous le verrons dans le prochain paragraphe, la procédure est extrêmement rapide, car elle peut se faire totalement en ligne et ne demande que peu de compétences techniques ou juridiques pour être complétée. L’accessibilité du régime en fait donc un outil de choix pour tester une activité.
En effet, devenir auto-entrepreneur est souvent considéré comme une première étape vers le succès entrepreneurial. Beaucoup utilisent donc le statut pour lancer un projet et observer comment réagissent les consommateurs. Si le succès est au rendez-vous, il sera ensuite possible d’évoluer vers un régime juridique plus sophistiqué. Par ailleurs, cette accessibilité est aussi très intéressante pour les salariés qui veulent se constituer un complément de revenu. En effet, ces derniers ont souvent peu de temps à consacrer à leur entreprise. Avec ce régime, ils pourront très vite se lancer en toute simplicité !
Les démarches pour devenir micro-entrepreneur
Pour devenir auto entrepreneur, c’est très simple. Il suffit de se rendre sur le site de l’URSSAF, le site de votre CFE ou bien sur une plateforme juridique et de remplir le formulaire P0 de création d’auto entreprise. Faites bien attention de choisir le formulaire qui correspond à la nature de votre activité. Au moment de remplir ce formulaire, vous devrez notamment fournir des renseignements sur votre identité, choisir l’adresse de votre micro-entreprise, indiquer si votre conjoint participera à votre activité ou encore détailler le type d’activité que vous développerez. Vous devrez également choisir de payer vos cotisations sociales tous les mois ou tous les trimestres, mais aussi d’opter ou non pour le paiement de vos impôts par un versement libératoire ou non.
Une fois ce dossier complété, vous devrez y joindre une copie de votre carte d’identité ainsi que quelques documents. Si vous exercez une activité réglementée, il vous faudra aussi présenter les diplômes ou bien les justificatifs d’expérience professionnelle nécessaires. Pour les activités commerciales, il faudra rédiger une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de trois mois. Sachez aussi qu’il existe un statut un peu à part, celui de l’Auto-entreprise à Responsabilité Limitée, qui lui imposera la fourniture d’une déclaration d’affectation de patrimoine. Comme vous le voyez devenir micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur est simple, mais comment faire pour assurer le développement de son business ?
Le statut d’auto-entrepreneur… et après ?
Le statut de micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur est bien évidemment un statut à part. C’est surtout son accessibilité qui en fait un outil intéressant même si certains aspects de ses régimes social et fiscal sont intéressants. Devenir auto entrepreneur est donc simple, mais cela signifie-t-il qu’il doit constituer une fin en soi ? Le régime de la micro-entreprise est certes intéressant pour se lancer, mais vous verrez que très vite, il montrera ses limites, notamment en matière de plafonds de chiffre d’affaires, qui peuvent être rapidement dépassés après quelques années d’exercice.
C’est pourquoi il est souvent nécessaire d’évoluer. On peut alors penser aux statuts de la SASU ou de l’EURL, qui permettent à la fois de protéger son patrimoine tout en offrant plus de possibilités à l’entrepreneur. Choisir l’un ou l’autre des statuts dépendra en grande partie de la nature de votre activité, de vos objectifs ainsi que de vos attentes en matière d’imposition ou de protection sociale par exemple. Et pour bien choisir, il est toujours recommandé d’avoir recours à un expert juridique qui saura définir avec soin les points à optimiser en premier lieu.