C’est quoi le droit fiscal ?

Au sens général, le droit désigne le regroupement des règles et directives qui régentent les relations entre les citoyens. Au sein de la civilisation actuelle, le droit revêt plusieurs aspects et se sectionne en différents fragments. Parmi les nombreuses branches du droit, il y a notamment le droit fiscal qui est incontournable pour la bonne évolution des sociétés humaines. Découvrez les points essentiels à connaître à propos du droit fiscal.

Origine et définition du droit fiscal

L’origine de la fiscalité remonte à l’antiquité. D’après les sources historiques, la Grèce, la Chine et l’Empire romain font partie des grandes civilisations de l’époque qui utilisaient jadis un système de taxation. Le droit fiscal a cependant subi plusieurs changements à travers les années avant de revêtir l’aspect qu’on lui connaît actuellement.

Dérivé du droit, le droit fiscal est aujourd’hui perçu comme étant la discipline qui prend en compte les lois liées aux impôts, aux taxes et aux cotisations sociales. Le droit fiscal concerne le plus souvent les personnes physiques et morales et exige d’elles une participation active à l’économie de l’État. Cette branche du droit est également chargée de faire bénéficier aux contribuables en règle les garanties fixées par la loi ou la jurisprudence.

Les normes du droit fiscal dépendent habituellement des besoins financiers de l’État et d’autres critères étroitement liés à l’économie. Par conséquent, les composants du droit fiscal ne sont pas absolument identiques dans tous les pays, même s’il y a certaines similarités majeures qui persistent.

Les deux grandes parties du droit fiscal

En plus d’être à la base une branche du droit, le droit fiscal est lui-même scindé en deux grandes parties. Pour mieux maîtriser le sujet et en savoir plus sur le droit fiscal, il est nécessaire de prendre connaissance de ces deux grandes parties et de leurs divisions sous-jacentes.

Le droit fiscal général

Le droit fiscal général désigne toutes les réglementations affiliées aux taxes prélevées de l’activité économique d’une personne morale ou physique. Les activités prises en compte peuvent être de différentes natures (industrielles, agricoles, immobilières, commerciales ou non commerciales). Le droit fiscal possède lui aussi des sous-branches.

La fiscalité des personnes

La première sous-branche du droit fiscal connue sous l’appellation de « fiscalité des personnes » concerne les impôts prélevés des revenus des particuliers. Cette taxation est déduite de la consommation, du salaire ou encore des frais requis pour les démarches administratives.

La fiscalité des affaires

Contrairement à la fiscalité des personnes qui se concentre sur les impositions des particuliers, la fiscalité des affaires quant à elle se rapporte aux impositions des entreprises. Cette sous-branche du droit fiscal regroupe les revenus et bénéfices générés par les sociétés. Elle concerne aussi les TVA et la taxe foncière (pour les entreprises qui détiennent des locaux pour l’exercice de leurs activités).

La fiscalité immobilière

La fiscalité immobilière rassemble les lois qui régissent les impositions liées à la vente ou à la location de biens immobiliers (logements privés, locaux à usage professionnel…). La fiscalité immobilière s’applique donc aux propriétaires ou copropriétaires d’immeubles, aux propriétaires de terrain, aux lotisseurs, aux agences immobilières. En général, elle touche tous les acteurs qui bénéficient des revenus générés par la vente ou la location des biens immobiliers.

La fiscalité patrimoniale

La fiscalité patrimoniale désigne les taxes imposées pour la détention ou la transmission d’un patrimoine (immobilier, financier ou professionnel). Elle est appliquée à travers la taxe foncière, les prélèvements sociaux, les plus-values de cession, l’impôt sur la fortune immobilière, l’impôt sur le revenu…

Les procédures fiscales.

Dernière sous-branche du droit fiscal général, les procédures fiscales prennent en charge les éventuels contentieux qui peuvent naître entre les particuliers ou s’occupent des litiges entre les entreprises et l’administration fiscale.

En ce qui concerne les procédures fiscales, les contribuables (les entreprises et les particuliers) se font habituellement accompagner par un avocat en droit fiscal. Ce professionnel expert en contentieux offre une assistance idéale sur de nombreux sujets :

• Les taxes locales et le droit de mutation ;
• Les contrôles fiscaux (IS, TVA, CFE, CVAE) et les perquisitions fiscales ;
• Les interactions avec les juridictions administratives et judiciaires ;
• La transmission des entreprises ou de tout autre élément constituant le patrimoine privé et professionnel ;
• La rédaction des conventions intragroupes (cash-pool, comptes courants d’associés) ;
• L’instauration des groupes d’intégration fiscale ;
• La restructuration interne d’une entreprise (scissions, fusions, apports) ;
• Le transfert d’actifs (parts de sociétés, fonds de commerce…).

Cet avocat en droit fiscal peut donc aider les particuliers dans de nombreux litiges.

Les branches parallèles

Parmi les branches parallèles qui constituent la deuxième grande partie du droit fiscal général, il y a tout d’abord le droit pénal fiscal. Cette sous-division contient l’entièreté des lois visant à punir les fraudes de nature fiscale. La sanction varie habituellement en fonction de la nature et de la gravité de la faute commise.

Il y a ensuite la fiscalité internationale. Comme le laisse présager son appellation, elle intervient dans le cadre d’une activité internationale ou globalement quand il est sujet de l’implication d’un élément d’extranéité.

En dernière position dans les branches parallèles du droit fiscal général, il y a l’écofiscalité. Cette sous-division se concentre sur la protection du patrimoine naturel grâce à l’application et la déduction de primes appelées « écotaxes ».

Les types d’infractions punies par le droit fiscal

La fraude fiscale est un fléau qui freine le bon développement des sociétés humaines. Il s’agit en quelque sorte des actions volontairement menées par des personnes assujetties aux impôts dans le but d’alléger les taxes à payer ou carrément s’y soustraire. En France par exemple, les pertes subies chaque année par l’État à cause de ces infractions sont estimées entre 60 et 100 milliards d’euros. Parmi les différentes transgressions considérées comme étant punissables en droit fiscal, 3 ressortent du lot.

La dissimulation des avoirs et des revenus

Cette pratique consiste à faire une fausse déclaration des biens imposables pour payer des taxes réduites.

La délocalisation fictive

Cette technique est utilisée par les entreprises pour contourner les impositions en France en domiciliant leur siège social à l’étranger. Les particuliers aussi utilisent cette méthode en prétendant être domiciliés dans un autre pays.

La facturation fictive

Il s’agit de la présentation de fausses factures dans le but de réduire le taux de bénéfices imposables).

Le droit fiscal peut donc servir à réprimander les contrevenants en cas de non-respect de la loi. Il couvre un nombre important de secteurs. Si vous avez besoin de vous faire aider pour comprendre le droit fiscal, faites appel à un avocat spécialisé dans ce domaine.